droit immobilier (8)
Ce matin, lever aux aurores pour aller plaider un dossier à la Cour d'Appel dont je relève. Un dossier comme on les aime, 4 années de procédures (référé, fond, appel, 2ème référé...) qui concerne un litige entre une locataire et son propriétaire. Je représentais la locataire, au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle (l'aumône étatique!). Et j'ai un principe : un dossier, je le traite bien ou pas. Aide Juridictionnelle ou pas, c'est une question d'éthique. Et celui-ci, ...
La Cour de Cassation, par un arrêt du 20 novembre rappelle que la rupture de la période d'essai doit être fondée sur un motif lié à la personne du salarié. Dès lors est abusive la rupture fondée, non sur la personne du salarié, mais sur la suppression de son poste. En ce cas, la rupture est dite abusive et le salarié est fondé à percevoir une indemnisation. En effet la période d'essai est seulement destinée à apprécier la valeur professionnelle du ...
Nous savons, Mesdames et Messieurs les magistrats, la tâche difficile qui est la vôtre. Vous rendez des jugements, en conscience, pour le bien public, en dehors des règles mercantiles qui s'appliquent ailleurs que dans les tribunaux. Et voilà que le ministre du budget veut confier au notaire le soin de juger le divorce. Le notaire bien sûr sera payé par celui qu'il va juger! Il y aurait donc les divorces confiés au juge représentant de l'autorité judiciaire et les divorces confiés au ...
Dans l'intimité du couple, que connaissent les avocats au moment du divorce, on sait que la femme, peut-être parce qu'elle est mère, est la plus fragile. Même dans un divorce par consentement mutuel, elle est souvent prête à accepter ce qui ne doit pas l'être. Si le notaire est le confident des familles, le rôle de l'avocat depuis longtemps est plus protecteur des faibles, c'est sa mission de base. C'est bien dire que l'idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires ...
Mais jusqu'où va la concurrence entre l'homme et la femme ? Un couple se marie en 1985. L'épouse travaille dans le fonds de commerce de son conjoint, puis crée son propre fonds en 1988 et, dans la foulée, en 2001 engage une procédure de divorce. Elle reprochait à un arrêt de la cour d'appel de Paris d'avoir reconnu à son encontre une faute au motif qu'elle aurait pratiqué une concurrence déloyale au préjudice de son mari. Il apparaît en effet qu'elle avait adressé une ...
Le fait, pour un salarié, de violer la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail est représentatif d'une faute et celle-ci peut présenter le qualificatif de faute grave. Ainsi, un salarié élu membre du CHSCT d'une société avait fait l'objet de la part de son employeur d'une procédure de licenciement, après autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Le Licenciement avait été ...
Par un arrêt du 21 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle qu'un employeur, informé en août 2001 de la grossesse d'une salariée et lui notifiant en octobre de nouveaux horaires ne pouvait, sur son refus de ceux-ci, procéder à son licenciement pour faute grave excipant d'un refus de consignes et de propos inacceptables. L'employeur avait soutenu que le licenciement était sans lien avec l'état de grossesse... Pour ce faire, la cour précise que l'employeur était parfaitement ...
Ainsi, ceux qui ont fait tant de mal à Mama Galledou, femme suppliciée parmi les femmes suppliciées ont-ils été condamnés. Mais demeure le malaise de l'horreur. Comme à Villiers le Bel, ces tirs fous à balles réelles, non pas sur des fonctionnaires de police, mais sur des hommes, simplement des hommes. Et, glaçante la pauvreté des explications : malaise social, pauvreté. J'ai un malaise social, donc je tue ? Vu, à la télévision, ce citoyen lambda dire qu'il savait, à Villiers qui avait tiré, mais que ...