Catherine PONTIER DE VALON

L'on sait que l'un des éléments fondant la faute inexcusable réside dans la conscience que l'employeur devait, ou aurait du avoir, du danger auquel était exposé le salarié au moment de l'accident. L'on sait également que la jurisprudence se montre généralement assez sévère avec les employeurs en la matière. Une décision récente de la Cour de Cassation (Cass Civ 2ème 13 novembre 2008 N° 07-16573) évoque une situation intéressante : celle où l'employeur est mis hors de cause ...

Allez, après mon billet chagrin, une histoire un peu insolite ... et distrayante!!

Le principe posé (article 6,1,al2 du code Général des impôts) est que les personnes mariées sont soumises à une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu. Par exception, la situation est différente lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toît, ou bien lorsqu'ils ont été autorisés à résider séparément au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, ou encore lorsque l'un des deux a abandonné le domicile conjugal et que chacun ...

C'est la conclusion évidente à laquelle je suis arrivée avec l'un de nos Juges aux Affaires familiales de Marseille! Je ne parle pas des magistrats et avocats, mais des gens de justice et des justiciables, soumis à cette infernale machine qui leur parle dans un langage innintelligible! Résumons nous : je plaidais devant ce magistrat une requête en omission de statuer (un dossier dans lequel une des demandes n'avait pas été examinée par le juge, ce qui expliquait que l'on revienne ...

C'est ce qu'illustre un arrêt rendu le 2 avril par la Cour d'Appel de Paris (JurisData N° 2008-059972). Dans cette affaire, il était établi : - que l'époux avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec une tierce personne avec laquelle il avait eu depuis 2 enfants, ce qui a été retenu comme constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage - mais également que l'épouse était repartie vivre dans on pays d'origine avec l'enfant alors même que le père venait de ...

C'est ce que retient la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre, 27 février 2008, Juris data N° 2008-368008). La Cour ne considère en effet pas que l'intempérance de l'époux, en tant que telle, serait constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du code civil. En l'espèce, il était établi que l'époux avait été hospitalisé pour sevrage alcoolique, ce qui établissait sa volonté de mettre fin à cette situation. Ainsi, même si l'alcoolisme chronique ...

Pour déterminer lequel des parents peut bénéficier des prestations familiales en cas de divorce, les juges doivent s'attacher à rechercher qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents assument cette charge, il faut alors rechercher dans quel foyer vit l'enfant. C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juillet ...

Voici une petite histoire qu'il me semble utile de raconter. Dans une procédure de divorce, un "professionnel qualifié "(je mets très volontairement ce terme entre guillemets...) est désigné par le JAF en vue d'établir un projet de règlement d'une prestation compensatoire (oui, vous lisez bien...) et de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial. Il s'agit d'un Notaire, qui est donc désigné par sa chambre. Je reçois tout d'abord une lettre me ...

Une cour d'appel avait rejeté une demande d'expertise formée par des héritiers qui souhaitaient voir désigner un expert médical pour déterminer l'état de santé d'une défunte et les conditions dans lesquelles elle avait établi un testament olographe qui ne devait pas leur être favorable. La cour d'appel estimait, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, qu'une expertise ne pouvait être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne disposait pas ...

le premier qui dit que c'est encore à Marseille...

Voilà pourquoi on les craint...

A l'heure où la question des modes alternatifs de règlements des conflits se pose en France, le premier magistrat britannique pense la charia admissible dans ce cadre. Là, j'ai quand même comme une petite résevre...

Allez, voici une fantaisie de pré-vacances judiciaire: Si un café t'empêche de dormir Si une bière t'envoie directement aux toilettes Si tout te paraît trop cher Si n'importe quelle bêtise te met en rogne Si un léger excès fait monter l'aiguille de ta balance Si tu arrives à l'âge des métaux (cheveux d'argent, dents en or, pacemaker en titane) Si tu fais l'amour presque 3 fois par semaine (presque le lundi, presque le mercredi, presque le samedi), Si la ...

Pour le divorce, en matière tarifaire, la commission Guinchard préconise aussi "la mise en place d'une véritable concurrence entre avocats" dans les procédures allégées de divorce ou à défaut "un tarif maximum fixé par l'Etat". Tiens, je ne savais pas qu'il n'y avait pas de concurrence entre les avocats... .Autrement dit elle propose de tarifer une profession soumise à la concurrence étant précisé que quand les ordres sont voulu diffuser des barèmes indicatifs, ils ont été ...

Quand vous voulez supprimer partout les avocats qui coutent au budget de l'aide juridictionnelle et qui empêchent de gouverner en silence, il n'est pas inutile de rappeler qu'un divorce pour un enfant cela peut vouloir dire ça . Cette écoute, ce sera vous qui la donnerez à l'avenir?

Les télévisions et les radios roumaines pourraient être contraintes prochainement de diffuser des journaux composés pour moitié d'informations positives, selon une loi adoptée à l'unanimité mercredi par les sénateurs. Cela parce que la négativité permanente est pathogène. C'est vrai que nos journaux télévisés sont souvent d'un triste accompli décrivant un monde laid. Mais c'est peut-être simplement le monde réel. Il va falloir que le futur président de France Télévision y ...

d'accord la Hollande a gagné 4 à 1, mais faut pas être tristes, les hommes, il vous reste le vélo, quoique...

Au coeur de l'actualité, un projet de doter le "beau-parent" d'un statut à l'égard des enfants de son conjoint. L'évolution de la société, où de plus en plus de couples se séparent et où de nouvelles familles se recomposent, rend certainement nécessaire la prise en compte de la réalité de la place du "beau-parent" dans la vie des enfants. Faut-il pour autant, comme certains le suggèrent, opérer un partage d'autorité parentale, ou privilégier, comme semble le ...