Catherine PONTIER DE VALON

Allez mes amis (ou non parce que je ne vous connais pas) greffiers, je suis sûre que la lecture de l' « Instruction au Greffe pour la mise en oeuvre du droit affecté à l'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel » du 19 décembre 2011 vous aura tous fait jouir par avance des plaisirs annoncés, et vous aura en outre mis d'excellente humeur en ce début d'année! Bon, mon billet d'humeur sera sans doute excessif et caricatural, vous êtes prévenus ! Petits ...

Il est dans la vie des moments d'une rare intensité. Des vies brisées, éloignées par le silence de lourds secrets de famille inacceptables, inavouables, insupportables. Des victimes, autres, à la fois fragiles, si fragiles et si attachantes. Et si fortes aussi, finalement. La parole qui se libère, brutalement, inexorablement lorsque l'indicible commence à être dit, lorsque le rideau se déchire. Mais pas totalement. Les rencontres, un peu les retrouvailles, beaucoup ...

Comme je l'indiquais dans mon précédent billet, il y a donc bel et bien une censure liée à l'usage du dernier gros mot à la mode dans la profession, je parle ici bien évidemment du système de communication électronique dont on peut dire qu'il est actuellement très litigieux. Ainsi donc, l'utilisation de l'acronyme correspondant, ou bien des quatre mots correspondants, aboutissent à la non publication sur la page d'accueil de la blogosphère, et, sauf à chercher les articles correspondants soit via ...

Mon titre omet très volontairement de mentionner l'objet de mon billet, et je pense que mes mots clés vont en oublier un, vous allez très vite comprendre pourquoi! Beaucoup n'ignorent point le rififi autour du R.....A, à propos duquel j'ai laissé mon associé communiquer, en me mettant "en retrait", petite main qui fait sa part du travail. Nous avions bon espoir de voir ENFIN arriver le bout du tunnel, mais le dernier communiqué et la motion publiée après l'Assemblée Générale du CNB du 19 ...

Ca y est, le grand jour est arrivé : c'est ce vendredi que le rapport hattab relatif au RPVA doit être rendu public! Pour une raison que j'ignore, le CNB l'a déjà en mains et a de suiiiiiiite établi d'une part un communiqué de presse, d'autre part un article que l'on peut trouver sur son site, accessible à tous... Mais mieux encore, et pour une fois, bien le CNB (et je ne le dis pas tous les jours!), le rapport est disponible pour tous les confrères qui ont conservé leurs codes d'accès à ...

Notre droit du travail admet dorénavant la possibilité de rompre "amiablement" le contrat de travail en permettant aux salariés, dont le contrat est ainsi rompu, de bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Chômage. Ce système présente l'avantage de mettre fin aux anciennes pratiques de contournements de règles très strictes pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge. Mais attention, salariés, prenez bien le temps de vous poser les bonnes questions!! Souvent, vous aurez ...

Comme le savent sans doute bon nombre de nos confrères, et ce billet leur est principalement destiné, notre cabinet s'est lancé dans une procédure (crime de lèse majesté s'il en est!!) à l'encontre de certaines de nos instances professionnelles relativement au Réseau Privé Virtuel Avocat. Mon petit doigt (j'aime beaucoup cette expression qui me rappelle mon enfance...) me sussure que l'un des Présidents (pas de la République, je vous rassure!!), tenant informé ses proches ouailles (les autres, ...

- Le Bâtonnier de Paris "Le Barreau de Paris est devenu un barreau de conseils. La plupart des avocats n'y ont jamais porté la robe, à part le jour de leur prestation de serment. "(ci-dessous, extrait de la Gazette du Palais) Dont acte. La mienne est usée. Pour paraphraser un célèbre fabriquant de rillettes, "Nous n'avons pas les mêmes valeurs". Et je commence à le croire... - Deux sénateurs ont déposé un amendement (ICI) en vue de faire supprimer du projet qui va ...

Ce jour, je reçois une lettre de la CNBF (Caisse de retraite des avocats) avec la très sérieuse mention sur l'enveloppe "Personnel & Confidentiel". Enfin une bonne nouvelle!! Comme certains le savent, les dispositions régissant le système de retraite de notre profession ne prévoyaient pas de majoration de trimestre, contrairement au régime général, pour les mères ayant élevé un ou plusieurs enfants. Comme certains le savent également, notre caisse de retraite contribue dans des ...

Ce matin, lever aux aurores pour aller plaider un dossier à la Cour d'Appel dont je relève. Un dossier comme on les aime, 4 années de procédures (référé, fond, appel, 2ème référé...) qui concerne un litige entre une locataire et son propriétaire. Je représentais la locataire, au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle (l'aumône étatique!). Et j'ai un principe : un dossier, je le traite bien ou pas. Aide Juridictionnelle ou pas, c'est une question d'éthique. Et celui-ci, ...

Une salariée est engagée le 14 janvier 2002, en qualité de caissier- comptable, par une étude notariale. La salarié est en congé de maternité du 15 septembre 2003 aux 14 janvier 2004 et, après un entretien préalable du 15 décembre 2003 a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2004. Ce licenciement a été contesté au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à un état de grossesse ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son ...

Pour ceux qui ont eu le plaisir de faire du droit fiscal, et pour les autres aussi!! Dans la libre République de Socratie dont la fiscalité décadente était devenue, comme la nôtre, parfaitement inapplicable à force de complexité, un parlementaire intelligent obtint certain jour un succès inouï qui, de la gauche à la droite, lui valut les ovations enthousiastes de tous ses collègues. Il venait d'exposer qu'il était possible de supprimer purement et simplement les 53 impôts et 448 ...

l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de ...

Ce jour m'a été contée une petite histoire dont la tonalité devient très tristement ordinaire... Un jeune homme du sud, qui fait ses études dans un quartier situé au Nord de notre belle ville de Marseille, rentre chez lui. Pour ce faire, il traverse le très célèbre quartier de la castellane (pas la place castellane!!) qui est réputé pour ses barres d'immeubles et d'après certaines mauvaises langues, pour être chaud comme on dit. Il ne s'aperçoit pas qu'un véhicule tout ce qu'il y a ...

Dutronc revient pour une tournée... Une chanson

À l'évidence, la conscience prime la faiblesse du corps. La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 septembre 2009 ( 09 - 10127) a rappelé que seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle. Le fait d'être malvoyant, de se déplacer en fauteuil, ne permet pas cette ouverture. Mais il s'est pourtant trouvé un tribunal qui avait jugé ...

En cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice de ses fonctions par un salarié protégé, l'employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.466) . En effet les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans ...

Par un arrêt du 25 novembre 2009 (08 - 42755) la Cour de Cassation rappelle que l'employeur qui envisage de licencier un salarié qui a refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique doit lui proposer l'ensemble des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté que pourrait avoir le salarié devait refuser. Donc, si l'employeur propose des postes ‘minables', il pourra se ...