Catherine PONTIER DE VALON

Une salariée dénonce un harcèlement moral là où l'employeur voit un recadrage Elle est licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime Une Cour d'appel a estimé que les accusations de harcèlement constituent une simple réponse à un recadrage justifié par le comportement adopté par la salariée depuis sa promotion et attesté par ses collègues de travail et caractérisent une manoeuvre délibérée pour se ...

Le code du travail s'alourdit d'une page tous les trois jours! Chacun sait que cette production excessive de textes est facteur d'insécurité juridique car le maquis juridique devient inextricable et ingérable pour tous. Chacun le sait et le dit. Mais pour les textes au moins, la production continue sans ...

Dans un arrêt du 7 juin 2011 la Cour d'appel de Bordeaux estime que a multiplication des sanctions prononcées contre un joueur de football, dont certaines pour des faits de violences sur d'autres joueurs, rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié et justifie sa rupture. Celà ne pourrait pas arriver à Marseille où les joueurs sont de parfaits ...

Si la direction d'un établissement de l'enseignement catholique revient à un directeur ayant fait l'objet d'un agrément, et si le retrait de cet agrément peut obliger l'employeur à procéder à son licenciement ; il n'en reste pas moins vrai que l'obligation d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne tous les licenciements et que l'absence de motif énoncé équivaut à une absence de motif. De ce fait, il ne suffit pas d'évoquer le retrait d'agrément sans préciser les ...

L'employeur qui souhaiterait licencier un salarié protégé par un mandat de conseiller prud'homal doit savoir que : -La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat. -Seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homal et un manquement à l'obligation de loyauté ne saurait suffire. (Cass. soc, 16 ...

Un comité d'entreprise de la société saisit, par acte du 15 mai 2006, le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur pour les années 1982 à 1995, pendant lesquelles ce dernier s'était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d'entreprise. L'expert désigné a déposé un rapport, le 4 août 2008, évaluant la somme restant due au comité pour la période ...

La Cour de cassation estime que Lorsque le salarié dispose d'une carte professionnelle lui permettant de régler la totalité de ses frais de repas et d'hôtel, il faut considérer que l'employeur a ainsi opté pour le remboursement des frais au vu de ceux réellement exposés de sorte que les indemnités forfaitaires prévues par une convention collective ne sont pas alors pas dues (C. cass. 12 janvier 2011 , 08-44896 ...

Un salarié engagé suivant un "contrat nouvelles embauches", a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes. Une Cour d'appel a estimé que le décompte, produit par le salarié, n'était pas de nature à étayer sa demande. La Cour de cassation censure, en estimant que constitue un élément de faits suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, un document récapitulatif dactylographié non circonstancié, auquel l'employeur pouvait répondre. ...

L'obligation de respecter le statut protecteur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé durant l'essai est d'application immédiate. Dès lors, la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin , sans attendre la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département . (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° ...

Par un arrêt du 15 septembre 2010 (08 - 43299) la Cour de Cassation rappelle que les mesures préparatoires au licenciement d'une salariée en congé de maternité entraînent la nullité de celui-ci. Ainsi sera cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle après un entretien fixé deux jours après son retour de congés payés ayant suivi un arrêt de maladie et un congé de maternité, quand ...

Une salariée est engagée le 14 janvier 2002, en qualité de caissier- comptable, par une étude notariale. La salarié est en congé de maternité du 15 septembre 2003 aux 14 janvier 2004 et, après un entretien préalable du 15 décembre 2003 a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2004. Ce licenciement a été contesté au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à un état de grossesse ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son ...

l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de ...

Aux termes de l'article 932 du Code de procédure civile, en matière prud'homale, depuis quelques années, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 (Cass. civ. 2, 17 décembre 2009, n° 07-44.302, Une société a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes par déclaration faite au greffe de cette juridiction qui l'a transmise au ...

La maladie d'un salarié si elle entraîne des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement peut être cause de licenciement. Mais le juge ne peut se contenter de la motivation de la lettre de licenciement et doit effectuer des vérifications. Il doit notamment vérifier la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu en remplacement de la personne licenciée, et de surcroît, vérifier que ce contrat de travail est ...

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2007 (06-44912) précise que le fait pour un employeur d'informer un salarié de la fermeture de son bureau parisien ,et du regroupement de toutes ses activités dans le nord, constitue une modification du contrat de travail. L'employeur avait soutenu que le salarié conservait le choix de son lieu de résidence et que celui-ci était donc d'ordre privé. Il s'agissait d'un directeur des ventes autorisé depuis huit ans à prospecter sur Paris ...

On sait, en matière d'entreprise de propreté, que quand intervient un changement de prestataire, l'entreprise sortante doit adresser à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990. Elle a l'obligation de transmettre la liste du personnel affecté au marché repris et, notamment, la dernière liste d'aptitude médicale des salariés. Le délai de transmission est de huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit faite ...

Propos de madame WEISS-GOUT, avocate spécialisée en droit de la famille, repris dans le Figaro de ce 27 janvier, après avoir rappelé l'utilité de la création d'un vrai tribunal de la famille : « S i les notaires qui sont 8700- viennent chercher les avocats -qui sont 45.000 - sur leur terrain, cela risque de faire mal ; D'autant que ces derniers ont une arme atomique : l'Europe, qui menace très fortement le monopole des notaires en matière d'actes de vente immobilière, de contrats de mariage, etc. ...

Louis de Cazenave est mort. C'est donc Lazare Ponticelli qui est le dernier poilu. Le dernier des combattants de la grande guerre de 14-18. A l'inverse de Louis de Cazenave, Lazare Ponticelli accepte le principe d'obsèques nationales « au nom de tous ceux qui sont morts, hommes et femmes » Mais il ne veut pas de tapage important, ni de défilé. Juste une messe aux invalides, en hommage à ses camarades morts dans cette horreur de la guerre. Cela va encore poser problème de voir le gouvernement à la ...