avocats droit famille (17)
J'ai, il y a quelques jours, rédigé un billet concernant un huissier qui refusait, ayant été désigné à l'Aide Juridictionnelle, de rédiger un acte d'une simplicité évangélique pour convoquer une personne en justice (en gros, 10 lignes au maximum). Bien que je lui aie adressé un modèle, eh ben, je vous le donne en mille, il a REFUSE de faire son boulot. L'audience a donc dû être renvoyée, et ce en raison exclusivement du refus de ce soi-disant spécialiste de faire son travail, le délai pour ...
Le logement de la famille le reste même s'il a été attribué à titre provisoire à l'un des époux pendant la durée de la procédure de divorce. Ainsi l'immeuble en question reste le logement de la famille même si, par exemple la mère et les enfants vivent ailleurs. Il s'ensuit que l'un des époux ne peut vendre ce bien sans l'accord de l'autre et qu'à défaut la vente serait nulle au regard de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. (Cass. civ. 1, 26 janvier 2011, n° ...
Par un arrêt du 17 novembre 2010 (09 - 12621) la Cour de Cassation a décidé que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales pouvaient être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose. La cour de cassation a dit « pouvaient » et pas « devaient » Cela signifie que le juge aux affaires familiales à la possibilité de les prendre en compte comme de ...
À l'évidence, la conscience prime la faiblesse du corps. La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 septembre 2009 ( 09 - 10127) a rappelé que seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle. Le fait d'être malvoyant, de se déplacer en fauteuil, ne permet pas cette ouverture. Mais il s'est pourtant trouvé un tribunal qui avait jugé ...
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2007 (06-44912) précise que le fait pour un employeur d'informer un salarié de la fermeture de son bureau parisien ,et du regroupement de toutes ses activités dans le nord, constitue une modification du contrat de travail. L'employeur avait soutenu que le salarié conservait le choix de son lieu de résidence et que celui-ci était donc d'ordre privé. Il s'agissait d'un directeur des ventes autorisé depuis huit ans à prospecter sur Paris ...
On sait, en matière d'entreprise de propreté, que quand intervient un changement de prestataire, l'entreprise sortante doit adresser à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990. Elle a l'obligation de transmettre la liste du personnel affecté au marché repris et, notamment, la dernière liste d'aptitude médicale des salariés. Le délai de transmission est de huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit faite ...
Propos de madame WEISS-GOUT, avocate spécialisée en droit de la famille, repris dans le Figaro de ce 27 janvier, après avoir rappelé l'utilité de la création d'un vrai tribunal de la famille : « S i les notaires qui sont 8700- viennent chercher les avocats -qui sont 45.000 - sur leur terrain, cela risque de faire mal ; D'autant que ces derniers ont une arme atomique : l'Europe, qui menace très fortement le monopole des notaires en matière d'actes de vente immobilière, de contrats de mariage, etc. ...
Louis de Cazenave est mort. C'est donc Lazare Ponticelli qui est le dernier poilu. Le dernier des combattants de la grande guerre de 14-18. A l'inverse de Louis de Cazenave, Lazare Ponticelli accepte le principe d'obsèques nationales « au nom de tous ceux qui sont morts, hommes et femmes » Mais il ne veut pas de tapage important, ni de défilé. Juste une messe aux invalides, en hommage à ses camarades morts dans cette horreur de la guerre. Cela va encore poser problème de voir le gouvernement à la ...
Vous lirez avec intérêt ci après un extrait du rapport Attali consacré aux notaires et vous pourrez constater qu'il évoque un rapprochement avec les avocats. Qu'en penser? Ei les principaux intéressés étaient consultés? Madame Dati, qu'en dites-vous? Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires : 6 milliards d'euros). Les autorisations d'ouverture des offices notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs d'intermédiation ...
Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 apporte une précision en matière de durée de travail. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le salarié doit revêtir une tenue de travail, qu'il endosse dans les vestiaires de l'entreprise, puis se déplacer pour aller sur le lieu de son travail stricto sensu, alors que les pointeuses ne sont pas à proximité immédiate des vestiaires. Le temps de ce déplacement doit-il être décompté comme temps de travail ? La haute ...
Madame Dati demande donc qu'il soit réfléchi au progrès que représenterait le divorce devant notaire, laquelle profession revendique son statut de magistrat de l'amiable ( sic ) La commission Attali, qui doit donner, elle, une vision prospective de la France suggère d'accroitre massivement le nombre d'offices notariaux en mettant fin à l'organisation administrée de l'offre et donc, de facto à l'organisation actuelle du notariat. Les notaires seraient donc soumis à la ...
Génial, il vient de sortir un GPS spécial filles ! Rose, comme il se doit. Et bien sûr d'un maniement simplissime ! Avec des adresses pour les envies féminines : coiffeurs, shopping, cinémas. Bientôt un GPS pour les blondes, tant qu'on y est ! Et pour les hommes ? Avec des adresses simples : stades, bistrots ? faut y penser, non ?
Le droit de faire entendre sa cause par un Tribunal indépendant et impartial est visé, entre autre, dans la convention européenne des droits de l'homme. C'est un acquis. En fait, dans une démocratie, plus le rôle de la justice est important, plus la démocratie fonctionne bien parce que la justice est indépendante du pouvoir politique ou financier. Tout simplement. Quand on parle de déjudiciariser, on parle aussi de réduire le rôle du juge dans la société pour le confier à l'administration (oublions ...
Le salarié doit accepter de s'adapter à l'évolution du monde économique, sinon son emploi est menacé...Une conductrice de machine à conditionnement avait refusé de suivre une formation et avait été licenciée pour faute grave. Faute grave ? Non. Mais cause réelle et sérieuse de licenciement? Oui, a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 décembre. (06-42.905)
Le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail prévoit une rupture amiable du CDI qui permettrait à l'employeur et à l'employé de convenir, en commun, des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie. L'accord définitif de rupture sera homologué par le directeur départemental du travail, dont l'absence de réponse sous quinze jours vaudra validation. Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité spécifique équivalente à un cinquième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ...
On sait qu'il est possible à l'un des époux qui souhaite conserver l'usage du nom de son conjoint de former cette demande dans le cadre de la procédure de divorce. Qu'en est-il cependant s'il ne l'a pas fait pendant la procédure et s'il souhaite former ultérieurement cette demande ? Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 mars 2007, rendu dans le cadre de l'application de la nouvelle loi sur le divorce, a rappelé que l'article 264 du code civil n'entraînait pas ...
Un colonel de gendarmerie a été relevé des ses fonctions pour avoir volé deux boites de chocolat dans un magasin huppé de Paris. Il travaillait dans le service de ressources humaines de la gendarmerie et était susceptible de devenir bientôt général. Comme quoi, une carrière peut être fugace... Ce propos pour rappeler à nos enfants l'adage qui veut que « qui vole un oeuf, vole un bœuf » Même si l'œuf est en chocolat.