avocat marseille (16)
J'ai, il y a quelques jours, rédigé un billet concernant un huissier qui refusait, ayant été désigné à l'Aide Juridictionnelle, de rédiger un acte d'une simplicité évangélique pour convoquer une personne en justice (en gros, 10 lignes au maximum). Bien que je lui aie adressé un modèle, eh ben, je vous le donne en mille, il a REFUSE de faire son boulot. L'audience a donc dû être renvoyée, et ce en raison exclusivement du refus de ce soi-disant spécialiste de faire son travail, le délai pour ...
Je suis désignée à l'Aide Juridictionnelle (je sais, c'est idiot d'être aussi bête, mais que voulez vous, mon éducation judéo-chrétienne me perdra ...) pour assister une personne pour son divorce. Je prépare ma requête, je l'enrôle (pour les non juristes, je la remets au Tribunal pour commencer la procédure). Vendredi après-midi, dans ma case, je trouve une autorisation de citer, ce qui signifie donc que l'autre époux n'a pas retiré sa convocation et qu'il faut le faire convoquer par un ...
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris vient d'estimer que caractérise la faute inexcusable d'un employeur, l'accident cardiaque d'un salarié à la suite d'une surcharge de travail imposé dans le cadre d'une politique générale des coûts. Pôle 6, 12ème ch., 30 juin 2011, n° S 10/05831 Dans cette affaire, un rédacteur en chef d'une société d'édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, avait été licencié pour inaptitude. Il avait la ...
Un salarié, informé du projet de son employeur de le licencier se procure des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en les transférant sur sa messagerie personnelle. L'employeur dépose plainte pour vol et abus de confiance. Mais e salarié qui emporte des documents appartenant à son employeur pour les produire en justice dans le cadre du procès prud'homal ne commet pas de délit, même lorsque cette appropriation a lieu ...
L'article L1255-5 du code du travail article dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le ...
Si la direction d'un établissement de l'enseignement catholique revient à un directeur ayant fait l'objet d'un agrément, et si le retrait de cet agrément peut obliger l'employeur à procéder à son licenciement ; il n'en reste pas moins vrai que l'obligation d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne tous les licenciements et que l'absence de motif énoncé équivaut à une absence de motif. De ce fait, il ne suffit pas d'évoquer le retrait d'agrément sans préciser les ...
Un comité d'entreprise de la société saisit, par acte du 15 mai 2006, le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur pour les années 1982 à 1995, pendant lesquelles ce dernier s'était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d'entreprise. L'expert désigné a déposé un rapport, le 4 août 2008, évaluant la somme restant due au comité pour la période ...
La Cour de cassation estime que Lorsque le salarié dispose d'une carte professionnelle lui permettant de régler la totalité de ses frais de repas et d'hôtel, il faut considérer que l'employeur a ainsi opté pour le remboursement des frais au vu de ceux réellement exposés de sorte que les indemnités forfaitaires prévues par une convention collective ne sont pas alors pas dues (C. cass. 12 janvier 2011 , 08-44896 ...
Par un arrêt du 17 novembre 2010 (09 - 12621) la Cour de Cassation a décidé que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales pouvaient être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose. La cour de cassation a dit « pouvaient » et pas « devaient » Cela signifie que le juge aux affaires familiales à la possibilité de les prendre en compte comme de ...
Depuis de nombreux mois, nous sommes nombreux à dénoncer notre système pénal français et ses dérives, notamment au regard de la garde à vue. Dans ce débat, revient régulièrement la question de l'indépendance du Parquet, sans cesse affirmée par nos chers gouvernants, sans cesse remise en cause, et notamment par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Plusieurs coups de semonce, dont aucun n'a été entendu (Professeur Tournesol, vous prendrez bien un cornet acoustique??). Cela ne ...
Ca y est, c'est enfin arrivé, la garde à vue "à la" française, après avoir été sacrément mise à mal par le Conseil Constitutionnel, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et quelques juridictions françaises qui ont eu le mauvais goût de faire leur travail en toute indépendance, vient de subir une nouvelle estocade, mais point mortelle... L'arrêt rendu ce jour vient donc déclarer ce système non conforme au droit européen, mais, si l'on en croit la presse, aurait également décidé de différer ...
L'obligation de respecter le statut protecteur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé durant l'essai est d'application immédiate. Dès lors, la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin , sans attendre la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département . (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° ...
Billet d'humeur ce matin en pensant à ces femmes détenues par les FARC dans la jungle colombienne et au petit Emmanuel, fils de Clara Rojas. Voilà donc un enfant jeté par les FARC dans un orphelinat et qu'il s'agissait, pour elles, de récupérer pour pouvoir prétendument le libérer avec sa mère. Quelle ignominie ! Quelle cruauté que ce procédé abominable qui ne pouvait que détruire encore plus l'enfant ! Ces gens là ne sont pas des combattants, mais des tortionnaires d'un autre temps qui méritent le ...
C'est l'histoire d'une vendeuse de magasin licenciée pour faute grave. Son ancienneté était de 13 années et pendant une courte période de temps, le dernier jour de l'année civile, elle avait refusé d'aller déposer un paquet au bureau de poste, accepté de faire de la monnaie à un client au mépris des consignes de l'employeur et proféré des propos injurieux à l'égard d'une de ses collègues laquelle présentait la caractéristique d'être l'épouse du gérant de ...
Un malheureux justiciable reprochait à la cour d'appel de Montpellier d'avoir rejeté sa demande de droit de visite sur ses enfants alors même que la cour n'aurait pas caractérisés les éléments interdisant l'exercice et l'aménagement d'un tel droit de visite et qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la cour de cassation, par arrêt du 17 octobre ...
Deux techniciens médicaux d'un centre d'hémodialyse du Languedoc soutenaient que les temps de trajet domicile - lieu de travail habituel afférents à des interventions effectuées durant des astreintes constituaient un temps de travail effectif et avaient été lors saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de provisions à valoir sur les rappels de salaires et dommages intérêts dus La Cour de Cassation, par arrêt du 31octobre 2007, a rappelé que selon ...