Catherine PONTIER DE VALON

Un salarié, qui appartient au "personnel critique pour la sécurité", et consomme des drogues dures pendant des escales entre deux vols et qui se trouve sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions ne respecte pas les obligations prévues par son contrat de travail et fait ainsi courir un risque aux passagers. En une telle hypothèse, la faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail est constituée. (Cour de cassation, ...

Si une convention collective prévoit qu'un salarié aura droit à une indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement fixée après accord avec le salarié, le forfait ne peut pas être fixé unilatéralement par l'employeur. Ainsi si la convention prévoit :' le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce ...

la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, qu'est l'infraction d'homicide involontaire est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale . Il s'en suit qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier dont elle est saisie permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie donc ...

Le recours au contrat de travail à durée déterminée dit d'usage n'empêche pas que l'employeur doive établir un contrat écrit précisant le motif du recours au CDD. Donc un rugbyman engagé le 1 août 2006, pour la saison 2006/2007 et qui se voit dire que son contrat n'est pas renouvelé le 30 mars 2007 est fondé à agir en requalification si le contrat ne prévoit pas le motif précis du recours au CDD, la notion de contrat d'usage n'étant pas suffisante. (Cass. soc., 7 mars ...

Un couple de concierges avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés de tout repos en couple pendant 26 ans, alors, qu'en matière de contrat de travail, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent de plein droit. Mais, si l'article 19 §2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de ...

un salarié, travaillant en qualité d'agent d'exploitation saisonnier, a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique, l'installation ayant été remise en fonctionnement, son pied a été écrasé entre le câble et une poulie. Le tribunal correctionnel a relaxé son employeur des chefs de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail et déclaré ...

Si un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail, ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail. L'employeur avait soutenu que le report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail lié à un accident du travail n'est prévu qu'une fois La Cour de cassation a rappelé 'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la ...

Le comité d'entreprise de la société D., le syndicat CGT et UGICT-CGT D. et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie ont saisi le tribunal d'instance d'une action visant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre la société D. aviation et la société D. F. service. La cour d'appel a dit, par arrêt avant dire droit du 15 avril 2010 l'appel recevable, et reconnu, par arrêt du 28 avril 2011 l'existence d'une UES entre les deux ...

Pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à une salariée, un arrêt d'appel avait énoncé que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoyait expressément qu'en cas de démission l'indemnité serait réduite de moitié. Mais le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation ...

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un salarié, dont les fonctions le mettaient en contact permanent avec des mineurs, avait imprimé, avec le matériel mis à sa disposition par l'employeur, 929 photographies à caractère pédo-pornographique qui avaient été découvertes dans le logement de fonction qu'il occupait dans ...

Le fait reproché au salarié d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel constitue un harcèlement sexuel, caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. En effet, le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles ...

'Une période d'essai, renouvellement inclus, dont la durée atteint un an est déraisonnable au regard de sa finalité et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période'. (contrat antérieur à la fixation légale des duréees des périodes d'essai) (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° ...

En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique. Un serveur, dans un restaurant gastronomique a été licencié pour avoir porté des boucles d'oreilles. Une cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous ...

En matière de harcèlement moral, Il n'y a pas lieu de subordonner le délit à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction, ( C. cass. 6 décembre 2011, 10-82266) Un subordonné peut donc parfaitement être poursuivi pour avoir harcelé son ...

le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée! Et celui-ci prime! Si l'employeur peut toujours consulter, sur la messagerie professionnelle, les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. (C.cass, chambre sociale, 18 octobre ...

Le code du travail s'alourdit d'une page tous les trois jours! Chacun sait que cette production excessive de textes est facteur d'insécurité juridique car le maquis juridique devient inextricable et ingérable pour tous. Chacun le sait et le dit. Mais pour les textes au moins, la production continue sans ...

Dans un arrêt du 7 juin 2011 la Cour d'appel de Bordeaux estime que a multiplication des sanctions prononcées contre un joueur de football, dont certaines pour des faits de violences sur d'autres joueurs, rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié et justifie sa rupture. Celà ne pourrait pas arriver à Marseille où les joueurs sont de parfaits ...

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris vient d'estimer que caractérise la faute inexcusable d'un employeur, l'accident cardiaque d'un salarié à la suite d'une surcharge de travail imposé dans le cadre d'une politique générale des coûts. Pôle 6, 12ème ch., 30 juin 2011, n° S 10/05831 Dans cette affaire, un rédacteur en chef d'une société d'édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, avait été licencié pour inaptitude. Il avait la ...