avocat droit famille marseille (18)
J'ai, il y a quelques jours, rédigé un billet concernant un huissier qui refusait, ayant été désigné à l'Aide Juridictionnelle, de rédiger un acte d'une simplicité évangélique pour convoquer une personne en justice (en gros, 10 lignes au maximum). Bien que je lui aie adressé un modèle, eh ben, je vous le donne en mille, il a REFUSE de faire son boulot. L'audience a donc dû être renvoyée, et ce en raison exclusivement du refus de ce soi-disant spécialiste de faire son travail, le délai pour ...
Je suis désignée à l'Aide Juridictionnelle (je sais, c'est idiot d'être aussi bête, mais que voulez vous, mon éducation judéo-chrétienne me perdra ...) pour assister une personne pour son divorce. Je prépare ma requête, je l'enrôle (pour les non juristes, je la remets au Tribunal pour commencer la procédure). Vendredi après-midi, dans ma case, je trouve une autorisation de citer, ce qui signifie donc que l'autre époux n'a pas retiré sa convocation et qu'il faut le faire convoquer par un ...
Dans un arrêt du 7 juin 2011 la Cour d'appel de Bordeaux estime que a multiplication des sanctions prononcées contre un joueur de football, dont certaines pour des faits de violences sur d'autres joueurs, rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié et justifie sa rupture. Celà ne pourrait pas arriver à Marseille où les joueurs sont de parfaits ...
Le logement de la famille le reste même s'il a été attribué à titre provisoire à l'un des époux pendant la durée de la procédure de divorce. Ainsi l'immeuble en question reste le logement de la famille même si, par exemple la mère et les enfants vivent ailleurs. Il s'ensuit que l'un des époux ne peut vendre ce bien sans l'accord de l'autre et qu'à défaut la vente serait nulle au regard de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. (Cass. civ. 1, 26 janvier 2011, n° ...
À l'évidence, la conscience prime la faiblesse du corps. La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 septembre 2009 ( 09 - 10127) a rappelé que seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle. Le fait d'être malvoyant, de se déplacer en fauteuil, ne permet pas cette ouverture. Mais il s'est pourtant trouvé un tribunal qui avait jugé ...
Pour lancer une procédure, il faut bien sûr choisir un tribunal. En matière de compétence territoriale, et en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure la personne à qui il fait le procès ou encore la juridiction du lieu du fait dommageable ou encore la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Je relève un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2009 (09/ 03458) qui précise dans ce cas le lieu du fait dommageable peut être ...
Je mets en ligne le barême de l'aide juridictionnelle 2008. Un document toujours utile.
Le débat sur l'éducation est un débat sérieux, encore évoqué hier à Ripostes.Les pédagogues se traitaient de tous les noms. C'était réjouissant et rassurant pour nos enfants. Enfin, le bac va bientôt arriver avec ,soyons taquine, ses perles
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui appartiendra bientôt peut-être, au passé judiciaire. Trois salariés avaient envie de quitter l'entreprise mais ne voulaient pas démissionner. Ils ont passé un accord avec leur l'employeur et celui-ci les licenciait pour incompatibilité d'humeur Par la suite les salariés et l'employeur signaient un document aux termes duquel les salariés renonçaient à toute poursuite ultérieure. Néanmoins, avec une honnêteté intellectuelle relative, ils ont ...
Les enfants pauvres Prenez garde à ce petit être ; Il est bien grand, il contient Dieu. Les enfants sont, avant de naître, Des lumières dans le ciel bleu. Dieu nous les offre en sa largesse ; Ils viennent ; Dieu nous en fait don ; Dans leur rire il met sa sagesse Et dans leur baiser son pardon. Victor Hugo Leur douce clarté nous effleure. Hélas, le bonheur est leur droit. S'ils ont faim, le paradis pleure. Et le ciel tremble, s'ils ont froid. La misère de ...
Tenez, la fin de semaine arrive, nous aurons encore plein de soleil, et vous, là haut de la grisaille. Alors, gentillette, je vous propose quelque mots de chez nous dont la sonorité radieuse égaiera votre esprit : Alibofis : les choses de nos messieurs. Gabian : c'est le goéland, qui domine notre ville. Furer : draguer (à savoir si votre homme vous dit aller furer avec des copains de Marseille) S'estramasser : se casser la figure. Là, on sait pas si ce sera Gaudin ou Guérini... Ca vous plait ...
Allez, une blague un peu de mauvais goût pour le week end : Le ministère du budget vient d'annoncer qu'à l'avenir l'on n'utiliserait plus les rats pour les expérimentations médicales, mais les avocats pour quatre raisons : - Il y a plus d'avocats que de rats. - Les chercheurs s'attachent moins aux avocats qu'aux rats. - Il y a des choses que les rats refuseront toujours de faire. - Cela réduira le budget de l'aide juridictionnelle. Quoique... peut être cela va-t-il un jour devenir réalité, ...
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2007 (06.44041) a rappelé qu'une différence de salaire entre salariés due aux effets de l'absorption d'une entreprise par une autre, ne contrevenait pas au principe « à travail égal, à salaire égal » Il s'agissait de la situation de salariés de l'Assedic Val Durance, absorbée par l'Assedic des Bouches du Rhône pour constituer l'Assedic Alpes Provence. Les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient d'une prime trimestrielle de restauration. ...
S'il est de principe, en matière de licenciement, que le salarié inapte physiquement à exécuter son préavis ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis, cette règle ne s'applique pas si le licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse, pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. Cass.soc. 21 novembre 2007 06-43875
En matière de divorce, la compétence du tribunal, en matière internationale, doit parfois être discutée. Ainsi, une justiciable avait reproché à une cour d'appel d'avoir écarté sa demande d'inopposabilité d'une décision anglaise ayant prononcé le divorce, et de l'avoir rendue exécutoire en France. Elle soutenait pour cela, qu'elle était de nationalité française, que sa résidence était située en France et que le lieu du dernier domicile conjugal, avant son abandon par le mari ...
Les membres du Tribunal correctionnel se sont rendus de nouveau dans la rue de la Chaussée, pour continuer leur information. On se souvient que monsieur Edmond Quévy, cafetier à Quaregnon, qui se trouvait sur le trottoir de cette rue, fut renversé l'année dernière par le coffre d'un camion Il s'agissait de rechercher si le camion avait empiété sur le trottoir, ou si c'est monsieur Quévy qui dépassait, étant donné sa forte corpulence, sur la voir carrossable. Province de Mons et du ...
Peut-on tenir compte de l'occupation gratuite d'un bien commun dans la décision d'attribuer une prestation compensatoire ? On sait que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et que le juge la fixe en prenant en compte leur situation au jour du divorce. Un arrêt de la cour d'appel de Grenoble avait refusé à une femme une prestation compensatoire, en retenant qu'elle ...
Une dame X répondait à une offre d'emploi transmise par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Pernod Ricard et sa candidature n'était pas retenue. Estimant avoir été victime d'une discrimination, elle saisissait la juridiction prud'homale de demandes diverses. Les défendeurs soulevaient alors l'incompétence au profit du tribunal de Grande Instance. La cour d'appel de Paris leur donnait raison, aucun contrat ne liant les parties. Mais la cour de cassation, par arrêt du 28 ...