Catherine PONTIER DE VALON

L'article L1255-5 du code du travail article dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le ...

Il est dans la vie des moments d'une rare intensité. Des vies brisées, éloignées par le silence de lourds secrets de famille inacceptables, inavouables, insupportables. Des victimes, autres, à la fois fragiles, si fragiles et si attachantes. Et si fortes aussi, finalement. La parole qui se libère, brutalement, inexorablement lorsque l'indicible commence à être dit, lorsque le rideau se déchire. Mais pas totalement. Les rencontres, un peu les retrouvailles, beaucoup ...

Pour lancer une procédure, il faut bien sûr choisir un tribunal. En matière de compétence territoriale, et en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure la personne à qui il fait le procès ou encore la juridiction du lieu du fait dommageable ou encore la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Je relève un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2009 (09/ 03458) qui précise dans ce cas le lieu du fait dommageable peut être ...

Une employée de maison est embauchée par un époux en 1974 et est régulièrement déclarée jusqu'en 1977, puis de 1977 à 1984 ne l'est plus. Ultérieurement l'employée a engagé une procédure à l'encontre de l'épouse demandant qu'elle soit déclarée responsable du défaut de paiement des cotisations et qu'elle soie condamnée à une somme au titre de la capitalisation de la rente. Par un arrêt du 11 mars 2009 (07-43977) la Cour de Cassation rappelle qu'il résulte de ...

C'est le titre original d'un roman très connu de science fiction écrit au début des années 30 du siècle dernier dont le titre français avait été emprunté à "Candide" de Voltaire. Vous avez deviné lequel ? Bon sang mais c'est bien sûr...allez, je vous aide... le m... le meilleur...voilà, ça y est, vous y êtes, c'est "Le meilleur des mondes" d'Aldous Huxley. Un article trouvé ce week-end dans une revue féminine m'a soulagée : intitulé "La revanche ...

Allez, après mon billet chagrin, une histoire un peu insolite ... et distrayante!!

Je m'étais refusée à faire un billet sur l'affaire du mariage annulé pour cause de virginité, trouvant purement et simplement indécent que la sphère publique se saisisse de cette histoire privée. J'ai, depuis le début, considéré que les grands cris d'orfraie des uns ou des autres, pour ou contre, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, étaient d'une particulière indécence en me posant une simple question, qui me semble relever de la plus élémentaire humanité (vous connaissez, ...

Le principe posé (article 6,1,al2 du code Général des impôts) est que les personnes mariées sont soumises à une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu. Par exception, la situation est différente lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toît, ou bien lorsqu'ils ont été autorisés à résider séparément au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, ou encore lorsque l'un des deux a abandonné le domicile conjugal et que chacun ...

C'est la conclusion évidente à laquelle je suis arrivée avec l'un de nos Juges aux Affaires familiales de Marseille! Je ne parle pas des magistrats et avocats, mais des gens de justice et des justiciables, soumis à cette infernale machine qui leur parle dans un langage innintelligible! Résumons nous : je plaidais devant ce magistrat une requête en omission de statuer (un dossier dans lequel une des demandes n'avait pas été examinée par le juge, ce qui expliquait que l'on revienne ...

C'est ce qu'illustre un arrêt rendu le 2 avril par la Cour d'Appel de Paris (JurisData N° 2008-059972). Dans cette affaire, il était établi : - que l'époux avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec une tierce personne avec laquelle il avait eu depuis 2 enfants, ce qui a été retenu comme constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage - mais également que l'épouse était repartie vivre dans on pays d'origine avec l'enfant alors même que le père venait de ...

C'est ce que retient la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre, 27 février 2008, Juris data N° 2008-368008). La Cour ne considère en effet pas que l'intempérance de l'époux, en tant que telle, serait constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du code civil. En l'espèce, il était établi que l'époux avait été hospitalisé pour sevrage alcoolique, ce qui établissait sa volonté de mettre fin à cette situation. Ainsi, même si l'alcoolisme chronique ...

Les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives impliquent que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Lorsque la méconnaissance du droit à être jugé dans un délai raisonnable (et ce quelle que soit l'issue du procès) a causé un préjudice, le justiciable peut obtenir réparation du préjudice ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. La Cour Administrative d'Appel ...

Pour déterminer lequel des parents peut bénéficier des prestations familiales en cas de divorce, les juges doivent s'attacher à rechercher qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents assument cette charge, il faut alors rechercher dans quel foyer vit l'enfant. C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juillet ...

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable sa production en justice à titre de preuve. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2008 , au visa notamment des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A noter que l'utilisation d'un message vocal laissé ...

Carrefour, Auchan et autres délivrent maintenant des cartes de crédit avec une réserve d'agent, c'est à dire un crédit revolving. Avec un taux d'intérêt de 19 % La consommateur peut s'en servir pour régler des courses alianteaires. Et risquer ainsi le surendettement. Manger à crédit. On n'arrête pas le progrès comme on dit...

Une cour d'appel avait rejeté une demande d'expertise formée par des héritiers qui souhaitaient voir désigner un expert médical pour déterminer l'état de santé d'une défunte et les conditions dans lesquelles elle avait établi un testament olographe qui ne devait pas leur être favorable. La cour d'appel estimait, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, qu'une expertise ne pouvait être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne disposait pas ...

le premier qui dit que c'est encore à Marseille...

Le tour de France, c'est pas tous les jours, mais le vélo...