responsabilité financière (1)
« Le contrat de travail de M. X... stipulait expressément : '"en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, M. X... paiera une franchise de 250 euros" Cette clause peut-elle être appliquée et permettre à l'employeur de retenir sur la paie du conducteur salarié tout ou partie des frais d'un accident de voiture (comme dans l'exemple ci-dessus la "franchise", soit la partie des frais d'un sinistre que l'assureur laisse à la charge de ...