contrat de travail (2)
« Le contrat de travail de M. X... stipulait expressément : '"en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, M. X... paiera une franchise de 250 euros" Cette clause peut-elle être appliquée et permettre à l'employeur de retenir sur la paie du conducteur salarié tout ou partie des frais d'un accident de voiture (comme dans l'exemple ci-dessus la "franchise", soit la partie des frais d'un sinistre que l'assureur laisse à la charge de ...
Ceux qui pratiquent le droit du travail, c'est vous! Et pour connaître la règle applicable à sa propre situation, il faut rechercher un grand nombre de paramètres comme la date des faits mais aussi les pièces qui les prouvent, puis les textes applicables, figurant dans la loi ou dans la convention collective, ou dans le contrat de travail, si la clause du contrat est valable bien sûr. Comme vous, des salariés, de employeurs exposent leur demandes devant les juridistions du travail: à partir des ...