european company regulation (16)
Le 20 février dernier, la Commission Européenne a lancé une consultation publique sur l'avenir du droit européen des sociétés afin (i) d'examiner si le cadre juridique existant répond encore aux besoins de la société actuelle dont la dimension transfrontalière de l'activité économique s'est très fortement développée et (ii) envisager, le cas échéant, les réformes qui s'avèreraient nécessaires afin de permettre aux entreprises de se développer plus facilement dans l'UE. Faisant suite à un rapport ...
ACTUALITE - OPTION DROIT & AFFAIRES mercredi 4 avril 2012 Eurofins Scientific, spécialiste de l'analyse agroalimentaire coté à Paris, a transféré son siège social au Luxembourg, ce qui constitue le premier transfert de siège d'une société cotée hors de France. Réalisant plus de 80 % de ses ventes hors de France, ce transfert vise pour Eurofins à renforcer l'intégration du groupe et à améliorer son organisation et sa compétitivité. Les actions Eurofins resteront cotées à la ...
Option Finance, 26 mars 2012. Alors que plusieurs transferts de siège de sociétés européennes ("SE") de l'étranger vers la France ont déjà été réalisés, ce sont des sociétés cotées qui réalisent les premiers transferts de siège de France vers le Luxembourg. Parmi les sociétés qui ont adopté le statut de SE (1.113 enregistrées au 7 mars 2012 contre 700 au 1er janvier 2011), 60 ont déjà réalisé le transfert de leur siège dans un autre Etat membre (statistiques au 07.12.2011). En France, ...
Une procédure qui a désormais fait ses preuves : Aperçu de la pratique. Semaine Juridique - Entreprise et Affaires. 29 mars 2012 La liberté d'établissement au sein de l'espace européen est régulièrement soulignée par la jurisprudence de la CJUE ; mais il subsiste des difficultés majeures pour réaliser les transferts du siège social des sociétés au sein de l'espace européen. Le projet de directive européenne sur le transfert de siège transfrontalier des sociétés reste à ...
Les 28 et 29 septembre 2011, l'ESCP Europe, le Centre de Recherche Sorbonne Affaires de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et l'Institut Européen des Fusions Acquisitions ont organisé un colloque "L'Europe et les opérations transfrontalières de rapprochement et de mobilité des sociétés" qui s'est déroulé à l'ESCP Europe sous la présidence de Michel MENJUCQ, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et de Jean-Pierre BERTREL, Professeur de droit des affaires à ESCP Europe. ...
Revue Jurisclasseur DROIT DES SOCIETES août-sept. 2011 Les structures européennes : Principales caractéristiques et Intérêts pour les entreprises par Catherine Cathiard et Arnaud Lecourt La perspective d'un Marché unique a amené les décideurs européens à créer des structures européennes en vue de faciliter les échanges et la recherche de partenaires dans d'autres Etats membres de l'espace européen. Trois structures sont aujourd'hui opérationnelles : le groupement européen d'intérêt ...
Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (Text with EEA relevance) Official Journal L 310 , 25/11/2005 P. 0001 - 0009
18.8.2003 EN Official Journal of the European Union L 207/25
18.8.2003 EN Official Journal of the European Union L 207/1
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Free translation of the Report of Noëlle Lenoir on the European Company (SE) - HEC Paris, July 2007
The Societas Europaea or SE - Noëlle Lenoir This report was commissioned by the French Minister of Justice. The original and complete version of the report in French is available by contacting the publisher, "La Documentation Francaise”. HEC Paris July 2007
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COUNCIL DIRECTIVE 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European Company (SE)
L 294/22 EN Official Journal of the European Communities 10.11.2001
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COUNCIL REGULATION (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company (SE)
10.11.2001 EN Official Journal of the European Communities L 294/1
The application of Council Regulation 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company (SE) The European Company Statute ("SE Regulation") was adopted on 8 October 2001 after more than 30 years of negotiations in the Council. It offered the possibility to create a new legal form called a European Company, also referred to as an SE after its Latin name Societas Europaea. The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the ...
The Statute for a European Company (Societas Europaea - SE) (Council Regulation (EC) No 2157/2001, called "the SE Statute" or "the SE Regulation") and the Council Directive 2001/86/EC supplementing the Statute with regard to the involvement of employees of an SE were adopted on 8 October 2001 and entered into force on 8 October 2004. The SE Statute aimed at facilitating the cross-border activities of multinational companies by overcoming some of the obstacles arising from the disparity ...
Free translation of the article "La société européenne : intérêts et opportunités en temps de crise" Catherine Cathiard, Avocat et David Zeitoun, directeur juridique groupe, Unibail-Rodamco, DECIDEURS Stratégie Finance Droit n°108, sept. 2009 By C. Cathiard, Avocat Of Counsel. JeantetAssociés and D. Zeitoun, Group Director of Legal. Unibail-Rodamco At a time when companies focus on finding solutions allowing them to confront the crisis the SE undoubtedly presents a number of attractions. ...