Catherine CATHIARD

Le 20 février dernier, la Commission Européenne a lancé une consultation publique sur l'avenir du droit européen des sociétés afin (i) d'examiner si le cadre juridique existant répond encore aux besoins de la société actuelle dont la dimension transfrontalière de l'activité économique s'est très fortement développée et (ii) envisager, le cas échéant, les réformes qui s'avèreraient nécessaires afin de permettre aux entreprises de se développer plus facilement dans l'UE. Faisant suite à un rapport ...

ACTUALITE - OPTION DROIT & AFFAIRES mercredi 4 avril 2012 Eurofins Scientific, spécialiste de l'analyse agroalimentaire coté à Paris, a transféré son siège social au Luxembourg, ce qui constitue le premier transfert de siège d'une société cotée hors de France. Réalisant plus de 80 % de ses ventes hors de France, ce transfert vise pour Eurofins à renforcer l'intégration du groupe et à améliorer son organisation et sa compétitivité. Les actions Eurofins resteront cotées à la ...

Option Finance, 26 mars 2012. Alors que plusieurs transferts de siège de sociétés européennes ("SE") de l'étranger vers la France ont déjà été réalisés, ce sont des sociétés cotées qui réalisent les premiers transferts de siège de France vers le Luxembourg. Parmi les sociétés qui ont adopté le statut de SE (1.113 enregistrées au 7 mars 2012 contre 700 au 1er janvier 2011), 60 ont déjà réalisé le transfert de leur siège dans un autre Etat membre (statistiques au 07.12.2011). En France, ...

Une procédure qui a désormais fait ses preuves : Aperçu de la pratique. Semaine Juridique - Entreprise et Affaires. 29 mars 2012 La liberté d'établissement au sein de l'espace européen est régulièrement soulignée par la jurisprudence de la CJUE ; mais il subsiste des difficultés majeures pour réaliser les transferts du siège social des sociétés au sein de l'espace européen. Le projet de directive européenne sur le transfert de siège transfrontalier des sociétés reste à ...

Conférence - débat organisée par Catherine Cathiard sous l'égide du Cercle Montesquieu le 31 janvier 2012 de 18 heures 30 à 20 heures suivie d'un cocktail : La Société Européenne : retour d'expériences Actualité - Stratégie - Intérêts avec l'éclairage de SCOR et PIERRE & VACANCES Animée par : Catherine CATHIARD, Avocat - JeantetAssociés Thierry HELLIN, Directeur Général Adjoint - Groupe Pierre & Vacances Center Parcs et Claire LEMERET, Responsable Juridique ...

Les 28 et 29 septembre 2011, l'ESCP Europe, le Centre de Recherche Sorbonne Affaires de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et l'Institut Européen des Fusions Acquisitions ont organisé un colloque "L'Europe et les opérations transfrontalières de rapprochement et de mobilité des sociétés" qui s'est déroulé à l'ESCP Europe sous la présidence de Michel MENJUCQ, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et de Jean-Pierre BERTREL, Professeur de droit des affaires à ESCP Europe. ...

Le Parlement européen qui a adopté à une large majorité de 386 voix, le jeudi 10 mars 2011, la déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les fondations et les associations. La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, se félicite du signal donné par le Parlement européen qui a adopté à une large majorité de 386 voix, le jeudi 10 mars 2011, la déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, ...

Par Francesco IANNIELLO, Commission Européenne Le rôle des mutuelles est beaucoup plus important dans l'Union Européenne qu'il n'y paraît et nous devons essayer de faire ensemble, une réfl exion de fond. Nous pouvons trouver toutes les solutions juridiques que nous souhaitons, mais nous devons également nous rendre compte, du processus décisionnel. La Commission a proposé, il y a une dizaine d'années, un projet de statut, qui a été déjà été discuté au Conseil, à maintes reprises, jusqu'en ...

Presentation by Antonio Fici at the Cooperatives Europe & Coop Russion European Conference on 31 May 2011. Six months before the launch of UN International Year of Co-operatives, the European co-operative movement met in Moscow between 30-31 May to prepare for the year-long celebration. About 300 representatives of co-operative organisations from 28 European countries gathered for the Cooperatives Europe General Assembly and the European conference “Facing Europe's Economic & ...

Revue Jurisclasseur DROIT DES SOCIETES août-sept. 2011 Les structures européennes : Principales caractéristiques et Intérêts pour les entreprises par Catherine Cathiard et Arnaud Lecourt La perspective d'un Marché unique a amené les décideurs européens à créer des structures européennes en vue de faciliter les échanges et la recherche de partenaires dans d'autres Etats membres de l'espace européen. Trois structures sont aujourd'hui opérationnelles : le groupement européen d'intérêt ...

ASSOCIATION FRANCAISE DES JURISTES d'ENTREPRISE Commission droit des sociétés le jeudi 6 octobre 2011 de 8h30 à 10h30 Chers amis, Les opérations de restructurations transfrontalières sont désormais facilitées par l'existence de textes assurant la faisabilité de ces opérations entre sociétés implantées dans l'espace européen relevant d'Etats membres différents. Le calendrier de réalisation de telles opérations reste néanmoins complexe du fait de l'harmonisation ...

Programme: Dalloz Formation en partenariat avec la Revue des sociétés vous propose, pour la 10ème édition de faire le point, lors de cette Journée d'Études, sur les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés et d'envisager les perspectives pour 2012. Matinée sous la présidence de Nicolas Rontchevsky Professeur agrégé des Facultés de droit Université Robert Schuman de Strasbourg 9h00 Introduction par le président de ...

LE GEIE est la première structure européenne créée dès 1985 aux termes du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Selon les statistiques du Centre Européen de Documentation du GEIE http://www.libertas-institut.com/fr/EWIV/portal.htm 290 GEIE sont immatriculées en France au ...

Liste des transferts transfrontaliers de sièges sociaux opérés par des sociétés européennes (SE) au 1er septembre 2011 (période 2004-2011) L'un des atouts du statut de la Société Européenne réside dans la possibilité de transférer son siège social dans tout Etat membre de l'EEA sans perte de la personnalité morale. Plusieurs sociétés européennes ont déjà transféré leur ...

Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ, oct. 2010 Deux régimes permettent aujourd'hui de réaliser des fusions transfrontalières entre sociétés immatriculées dans l'Espace économique européen (EEE) et relevant de droits différents, sur la base de règles communautaires partiellement harmonisées visant à assurer la transmission universelle du patrimoine et l'absence de difficulté juridique majeure : celui issu du règlement no 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société ...

25.11.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1

Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ Octobre 2010 L'adoption du statut de la société coopérative européenne dès 2003 par les instances communautaires aux termes, d'une part du règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JOUE, no L 207/1, du 18 août 2003) et d'autre part, de la directive no 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des ...