marque notoire (1)
En 2004, après avoir fait procéder à deux saisies-contrefaçon ayant révélé la présence de tee-shirts comportant les logos « smicard » et « tricard » dans les locaux des sociétés E.I. et I TT., les sociétés PERNOD RICARD et RICARD ont assigné lesdites sociétés en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon et de l'atteinte à la marque notoire. Le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 7 septembre 2005 avait considéré qu' « en fabricant et en offrant à la vente des ...