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Une couleur peut être déposée à titre de marque, sous réserve que la teinte choisie ne soit pas la couleur naturelle du produit, et qu'elle puisse être représentée avec exactitude dans le dépôt. La couleur « rouge Cargo » a ainsi été admise pour désigner des produits pétroliers. Dans ce sens, la société CANDIA avait déposé la couleur « rose pantone 212 » à titre de marque afin de désigner du lait et des produits laitiers pour enfants. Le rose a semble-t-il séduit de nombreux producteurs de laits et ...
Dans un arrêt du 29 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a infirmé une décision rendue par le directeur de l'INPI lequel avait rejeté l'opposition formée par la Société anonyme de Gestion des Eaux de Paris, titulaire de la marque « Eaux de Paris » à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque « Service des Eaux Paris Rive Gauche » déposée par la Société Lyonnaise des Eaux de France. La Cour a procédé, et cette décision est l'occasion de rappeler les principes applicables en la matière, à une ...
En 2004, après avoir fait procéder à deux saisies-contrefaçon ayant révélé la présence de tee-shirts comportant les logos « smicard » et « tricard » dans les locaux des sociétés E.I. et I TT., les sociétés PERNOD RICARD et RICARD ont assigné lesdites sociétés en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon et de l'atteinte à la marque notoire. Le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 7 septembre 2005 avait considéré qu' « en fabricant et en offrant à la vente des ...