droit d'auteur (3)
Après avoir été condamnée à plusieurs reprises à cause de ses dispositifs de protection contre la copie, EMI Music avait annoncé au début de l'année 2007 qu'elle renonçait aux DRM (systèmes de gestion numérique des contenus). C'est au tour de la division Music de YAHOO de se prononcer clairement contre les DRM. Ian Rogers, le vice-président du développement des produits chez YAHOO MUSIC, a en effet annoncé lors de la conférence Digital Music Forum West de Los Angeles, qu'il ne ...
L'Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir avait annoncé en 2003 son intention de poursuivre en justice EMI Music France au motif que ses mesures de protection de CD et DVD seraient illicites. Cette annonce a bien été suivie d'effet puisque les 28 mai et 3 juin 2003, l'UFC-Que Choisir et Françoise M. avaient assigné à jour fixe la société EMI Music France, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette action faisait suite à un achat par Françoise M. du CD « J'veux du ...
MARQUES - Recherches d'antériorités en France et à l'étranger, - dépôts (nationaux, internationaux, communautaires), suivi de la procédure d'enregistrement - Surveillance de marques et renouvellement - Actions de défense de la marque : action en contrefaçon, négociations et règlements transactionnels - Audit de portefeuilles de marques - Rédaction de contrat de licence de marque, et de cession de marque - Consultations, veille juridique PUBLICITE – CONSOMMATION - Validation ...