lesbienne (27)
Voila une décision conforme à la jurisprudence devenue classique. Deux femmes vivent ensemble depuis des années. Elles ont un désir d'enfant qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre d'un projet parental. C'est ainsi que l'une d'elle donne naissance à un enfant, qui n'a de lien de filiation établi qu'à l'égard de sa mère; cette dernière, conjointement avec sa compagne, sollicite une DPAP qui leur est accordée par le TGI d'Evry le 20 décembre 2011. La décision est définitive. La motivation ce cette ...
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'A PAS CONDAMNÉ LE REFUS DE L'ADOPTION PAR LE PARENT SOCIAL AU SEIN D'UN COUPLE D'HOMOSEXUELLES, MAIS CELA N'INTERDIT PAS À LA FRANCE D'INSTAURER UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES ENFANTS EN MODIFIANT LA LOI ACTUELLE COMME LE SUGGÈRE MONSIEUR COSTA, JUGE FRANÇAIS DE LA CEDH DANS CETTE AFFAIRE. Petit rappel de l'histoire. Madame G. et Madame D. sont deux femmes qui vivent ensemble depuis de nombreuses années. Elles ont souhaité avoir des enfants. Dans ...
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LES AFFRES DE LA SÉPARATION POUR LES ENFANTS D'UN COUPLE D'HOMOSEXUELLES : TGI SENLIS FÉVRIER 2012
C'est l'histoire de deux femmes qui ont vécu ensemble durant de très nombreuses années. Ensemble, elles ont souhaité avoir des enfants et, dans le cadre d'un projet parental commun, l'une des dexu a donné naissance à trois enfants qui, aujourd'hui, sont âgés de 11 ans, 9 ans et 5 ans. Après des années de vie commune, le couple décide de se séparer, mais cela ne va pas sans difficulté puisque la séparation est faite à l'initiative de l'une d'elle, et que la mère des enfants refuse de ...
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt devenu définitif le 14 février 2012, a accepté de partager l'autorité parentale au sein d'un couple de femmes séparées. Jusqu'à présent la délégation partage de l'autorité parentale n'était possible que pour les couples vivants ensemble; désormais et même s'il a fallu se battre pour obtenir ce partage de l'autorité parentale cet arrêt montre que cela est possible pour des femmes qui se sont séparées. Cela nécessite deux conditions 1. que la mère soit ...
Homosexuel/les : personne ayant une préférence sexuelle pour une personne de même sexe. Ils sont plus de 3 millions en France. Sur le plan politique et juridique les homosexuel/les (appelés aussi lesbienne et gay) sont une catégorie de citoyens inférieurs. En effet, certain droit fondamentaux comme le droit au mariage civil (Décision Conseil Constitutionnel n°93-325, 13 août 1993), leurs sont toujours interdit (Cass 13 mars 2007 et Décision Conseil Constitutionnel, QPC- 2010-092 du 28 janvier ...
J'ai obtenu du tribunal de grande instance de Paris, le 14 octobre 2011, une décision devenue définitive, en matière de partage de l'autorité parentale (AP) pour un couple de femme, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'une indisponibilité de la mère. Le seul fait que l'enfant n'ait de filiation établie qu'à l'égard de sa mère, suffit à caractériser la nécessité du partage de l'AP. N° RG : 11/35997 N°MINUTE : 3 N° PARQUET 110481902/6 18 AP 11 JUGEMENT rendu ...
Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision tres intéressante au regard de sa motivation quant à l'application de l'article 374-1 du code civil, qui permet au juge aux affaires familiales, lorsque c'est de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec une personne non apparentée (TGI Paris 28 avril 2011). Voici la motivation de cette décision. "M OTIFS Sur le demande de Mademoiselle H. tendant à ce que soit écartée des débats l'attestation du ...
Par deux arrêts du 24 février 2011, la Cour d'Appel de Paris a EXÉQUATURÉ dans deux dossiers différents une adoption conjointe prononcée à l'étranger au profit d'un couple de personnes de même sexe (une adoption conjointe prononcée au Canada et une adoption conjointe prononcée au Royaume-Uni, dans les deux cas pour un couple d'homme). Ces deux décisions sont une application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, qui avait reconnu la validité de ...
Le Conseil constitutionnel vient de refuser aux 3 millions d'homosexuels qui vivent en France la possibilité de se marier. Le pas tant attendu vers une égalité réelle des droits n'a pas été franchi. En refusant aujourd'hui d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe, le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, alors que dans le même temps 9 pays ...
PARENT EN CAS DE RUPTURE DU COUPLE (APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 C.CIV). Voici le texte du jugement : JUGEMENT : Contradictoire DU : 01 juillet 2010 DOSSIER : 09/02356 MINUTE : 10/1037 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le premier juillet deux mil dix, YYY, Juge aux Affaires Familiales assisté de ZZZZ, faisant fonction de Greffier, lors des débats et de VVVV, Greffier, lors du prononcé En notre cabinet ...
"COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2010 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, Président Pourvoi n°W 08-21.740 Arrêt n°791 FP-P+B+R+I REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Madame V. B., domiciliée XXXXXX(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la Cour d'appel de ...
peut avoir juridquement deux parents de même sexe. Elle vient d'ordonner l'exéquatur d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats Unis au bénéfice de la compagne de la mère de l'enfant ; c'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par 2 femmes ou 2 hommes. Premier temps de l'histoire la procédure d'adoption américaine Madame B. est de nationalité française et vit aux Etats-Unis où elle a fait la connaissance de Madame N., qui est de nationalité ...
Il était une fois C'est l'histoire de Stéphane CHAPIN et de Bertrand CHARPENTIER, qui se sont rencontrés en mai 2001 et ne se sont pas quittés depuis. En janvier 2004, l'agression particulièrement ignoble d'un gay dans le nord de la France a conduit Didier ERIBON et Daniel BORILLO à lancer le « Manifeste pour l'Egalité » publié dans Le Monde du 31 mars. Noel MAMÈRE, maire de Bègles et député, est signataire de ce manifeste. Conformément à la position des Verts sur cette ...
It rarely happens, but "Catholic Charities" in Washington, DC would rather eliminate existing health insurance benefits, for the different-sex spouses of its employees, than extend those benefits to the same-sex spouses of its employees. Catholic Charities limits same-sex couple benefits http://washingtontimes.com/news/2010/mar/03/catholic-charities-limits-same-sex-couple-benefits/ By Monica Martinez THE WASHINGTON TIMES On the eve of the enactment of the District of Columbia's law ...
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 18 septembre 2009, puis le 23 octobre 2009, deux décisions qui sont tout à fait intéressantes dans le champ de délégation-partage de l'autorité parentale. La première affaire (TGI 18 septembre 2009) concerne deux femmes qui, après plusieurs années de vie commune, avaient décidé d'avoir un enfant et pour ce faire, avaient eu recours à un processus d'insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger. L'enfant est né avec une ...
Tout d'abord, je tiens à remercier les organisateurs de m'avoir invité à intervenir dans cette série de trois conférences relatives à l'enfant et les nouvelles familles. Avant de traiter la question du champ des possibles, je souhaite faire trois observations préliminaires. Première observation : je remercie mon confrère Elisabeth Deflers quant à la présentation qu'elle fait de mon travail, mais je souhaite faire une petite rectification sur la question du militantisme. Je ...
Hervé Morin, leader du nouveau centre, a réuni, mardi 8 décembre 2009 des »experts » , dont je faisais partie afin d'être plus amplement éclairé sur les questions relatives à l'homoparentalité et plus précisément sur la protection des enfants dont l'intérêt est en jeu et la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle. Voilà au moins une bonne nouvelle à droite au regard de ce que nous concocte le gouvernement dans tous les autres ...
Il était une fois C'est l'histoire d'Emmanuelle B. institutrice, vivant depuis 1990 avec Laurence R., psychologue. Une première demande d'agrément En 1998, Emmanuelle B. a déposé une demande d'agrément pour adopter un enfant, sans masquer sa vie avec Laurence R. Le Conseil général a refusé cet agrément en invoquant l'homosexualité de la requérante. Après avoir épuisé les voies de recours internes (recours en annulation devant le tribunal ...
C'est l'histoire de deux femmes qui se sont rencontrées il y a quelques années et qui ont vécu ensemble durant plusieurs années, avant de se séparer pour vivre, chacune d'elle, avec une nouvelle compagne. Le couple souhaitant des enfants, l'une d'elles a donné naissance en septembre 2006 à une petite fille, Le couple s'étant séparé, il a organisé une résidence alternée et décidé de déposer une requête aux fins de délégation partage de l'autorité parentale au ...
Il était une fois Elle s'appelle Isabelle, elle a fait la connaissance, il y a 20 ans, de Charlotte. Très vite, elles font vie commune. Au fur et à mesure de leur vie commune et du renforcement de leur lien, le désir d'enfant s'est imposé à elles. Avoir longuement réfléchi elles ont décidé ensemble de concrétiser ce désir. Elles ont suivi le processus belge d'insémination artificielle avec donneur nécessitant des entretiens avec médecins et professionnels de la santé ...