délégation de l'autorité parentale (25)
Voila une décision conforme à la jurisprudence devenue classique. Deux femmes vivent ensemble depuis des années. Elles ont un désir d'enfant qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre d'un projet parental. C'est ainsi que l'une d'elle donne naissance à un enfant, qui n'a de lien de filiation établi qu'à l'égard de sa mère; cette dernière, conjointement avec sa compagne, sollicite une DPAP qui leur est accordée par le TGI d'Evry le 20 décembre 2011. La décision est définitive. La motivation ce cette ...
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt devenu définitif le 14 février 2012, a accepté de partager l'autorité parentale au sein d'un couple de femmes séparées. Jusqu'à présent la délégation partage de l'autorité parentale n'était possible que pour les couples vivants ensemble; désormais et même s'il a fallu se battre pour obtenir ce partage de l'autorité parentale cet arrêt montre que cela est possible pour des femmes qui se sont séparées. Cela nécessite deux conditions 1. que la mère soit ...
Homosexuel/les : personne ayant une préférence sexuelle pour une personne de même sexe. Ils sont plus de 3 millions en France. Sur le plan politique et juridique les homosexuel/les (appelés aussi lesbienne et gay) sont une catégorie de citoyens inférieurs. En effet, certain droit fondamentaux comme le droit au mariage civil (Décision Conseil Constitutionnel n°93-325, 13 août 1993), leurs sont toujours interdit (Cass 13 mars 2007 et Décision Conseil Constitutionnel, QPC- 2010-092 du 28 janvier ...
Voici l'article que j'ai écris. "Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel : le fait que l'enfant n'ait de lien établi qu'à l'égard de la mère est une circonstance qui suffit à prononcer la délégation, sans qu'il soit besoin de démontrer une quelconque indisponibilité de la mère pour des raisons professionnelles Les récentes décisions rendues par les juridictions depuis le début de l'année 2011 en matière de délégation-partage de l'autorité parentale ...
J'ai obtenu du tribunal de grande instance de Paris, le 14 octobre 2011, une décision devenue définitive, en matière de partage de l'autorité parentale (AP) pour un couple de femme, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'une indisponibilité de la mère. Le seul fait que l'enfant n'ait de filiation établie qu'à l'égard de sa mère, suffit à caractériser la nécessité du partage de l'AP. N° RG : 11/35997 N°MINUTE : 3 N° PARQUET 110481902/6 18 AP 11 JUGEMENT rendu ...
Voici un tres bel arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en matière de délégation partage de l'autorité parentale : le seul fait que l'enfant, élevé par un couple de femme, n'ait de filiation qu'à l'égard de sa mère suffit à ce que la délégation partage de l'autorité parentale soit prononcée. Pour une analyse plus complète des dernières évolutions jurisprudentielles, vous pouvez l'article que j'ai écris et qui est paru dans le numéro de décembre 2011 de Actualité juridique de la famille, ...
PARENT EN CAS DE RUPTURE DU COUPLE (APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 C.CIV). Voici le texte du jugement : JUGEMENT : Contradictoire DU : 01 juillet 2010 DOSSIER : 09/02356 MINUTE : 10/1037 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le premier juillet deux mil dix, YYY, Juge aux Affaires Familiales assisté de ZZZZ, faisant fonction de Greffier, lors des débats et de VVVV, Greffier, lors du prononcé En notre cabinet ...
Dans un premier arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Cassation a admis que l'adoption par le second parent de l'enfant de la mère biologique, prononcée à l'étranger, était reconnue sur le sol français. Il s'agit d'un arrêt de principe, qui plus est qui n'a pas renvoyé devant une cour d'appel comme cela est la règle, puisqu'il a lui même ordonné l'exequatur de la décision d'adoption étrangère. La Cour de cassation admet qu'un enfant peut avoir deux parents juridiquement de même sexe, ce qui est au ...
HOMOS, HÉTÉROS, MÊMES DROITS, MÊME LOI Alors qu'il existe, aujourd'hui, sur le continent européen pas moins de six pays qui ont ouvert le mariage à tous les couples (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suède, Royaume Uni et le Portugal) et que dix Etats admettent l'adoption par deux personnes de même sexe (que ce soit une adoption par les deux membres du couple d'un enfant qui n'était pas dans le couple ou l'adoption de l'enfant du conjoint), la France accuse un retard certain. Ce retard est ...
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 18 septembre 2009, puis le 23 octobre 2009, deux décisions qui sont tout à fait intéressantes dans le champ de délégation-partage de l'autorité parentale. La première affaire (TGI 18 septembre 2009) concerne deux femmes qui, après plusieurs années de vie commune, avaient décidé d'avoir un enfant et pour ce faire, avaient eu recours à un processus d'insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger. L'enfant est né avec une ...
Tout d'abord, je tiens à remercier les organisateurs de m'avoir invité à intervenir dans cette série de trois conférences relatives à l'enfant et les nouvelles familles. Avant de traiter la question du champ des possibles, je souhaite faire trois observations préliminaires. Première observation : je remercie mon confrère Elisabeth Deflers quant à la présentation qu'elle fait de mon travail, mais je souhaite faire une petite rectification sur la question du militantisme. Je ...
Hervé Morin, leader du nouveau centre, a réuni, mardi 8 décembre 2009 des »experts » , dont je faisais partie afin d'être plus amplement éclairé sur les questions relatives à l'homoparentalité et plus précisément sur la protection des enfants dont l'intérêt est en jeu et la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle. Voilà au moins une bonne nouvelle à droite au regard de ce que nous concocte le gouvernement dans tous les autres ...
C'est l'histoire de deux femmes qui se sont rencontrées il y a quelques années et qui ont vécu ensemble durant plusieurs années, avant de se séparer pour vivre, chacune d'elle, avec une nouvelle compagne. Le couple souhaitant des enfants, l'une d'elles a donné naissance en septembre 2006 à une petite fille, Le couple s'étant séparé, il a organisé une résidence alternée et décidé de déposer une requête aux fins de délégation partage de l'autorité parentale au ...
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COLLOQUE SUR LE PROJET DE STATUT DU TIERS LE 16 JUIN 2009 À L'UNIVERSITÉ DE PARIS X NANTERRE
Les nouvelles figures de la filiation et de l'autorité parentale Débat autour du projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers Université de Nanterre- Bâtiment K. Salle de conférence. Rez de chaussée RER A. Nanterre Université Organisé par Daniel Borrillo et Véronique Champeil-Desplats 14h : Présentation de la journée par Véronique Champeil-Desplats et Daniel Borrillo, Université Paris Ouest Nanterre la Défense 14h30 : Sociologie de la filiation ...
L'avant-projet de loi qui vient d'être présenté par la secrétaire d'état à la famille est « relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers ». Il s'agit d'une nouvelle réforme de l'autorité parentale présentée comme instituant un statut du beau-parent. Allons y voir de plus prêt car la lecture de ce texte montre tout à fait autre chose et confirme ce que l'on avait pressenti à l'anonnce faite par le Président : il s'agit là d'un pur effet ...
Le Président de la République vient d'annoncer qu'il fallait donner une palce aux beaux parents. Avant de modifier la loi, il convient de savoir ce qu'elle dit aujourd'hui. Le régime juridique actuel est gouverné par la loi du 4 mars 2002 ( oeuvre de Mme Royal), qui a modifié les règles relatives à l'autorité parentale et qui a notament largement simplifié ce que l'on appelle la délégation volontaire de l'autorité parentale, partant du constat que les familles étaient de ...
Voici la motivation de l'arret : « DISCUSSION Attendu que l'article 377 du Code civil permet effectivement au père et à la mère ensemble ou séparément de déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers lorsque les circonstances l'exigent ; qu'il en résulte, comme l'a dit le conseiller rapporteur dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 février 2006 cité par les parties « qu'une délégation d'autorité parentale, qui aboutit à un ...
La Première chambre de la Cour d'appel de Versailles a infirmé, le 13 novembre 2008, un jugement rendu le 21 janvier 2008 dont la motivation était totalement incompréhensible à en juger par son libellé que voici : « L'acte de naissance versé aux débats fait apparaître quel'enfant est née le ....... de Madame X, qui l'a reconnu le 19 février précédent, de sorte que sa filiation n'est établie qu'à l'égard de sa mère, laquelle détient seule l'exercice de l'autorité ...
AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) 22 janvier 2008 La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre (...) Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 mars et 28 novembre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE (....) EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 7. La requérante est née en 1961 et réside à Lons-le-Saunier. 8. Elle est professeur en école maternelle depuis 1985 et vit depuis 1990 une relation ...
Interrogé par les journalistes du Progres le 26 janvier 2008, le président du Conseil général tente encore de justifie la décision de refus d'agrement qu'il a prise il y a maintenant 10 ans. On comprend que cet élu soit pour le moins gêné, car la condamnation de la France, par 17 juges venant de 17 pays différents composant la Grande chambre de la Cour européenne, pour violation combiné des articles 8 et 14 de la Convention, en raison d'un refus d'agrément opposée à une femme à cause de ...