Voila une décision conforme à la jurisprudence devenue classique. Deux femmes vivent ensemble depuis des années. Elles ont un désir d'enfant qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre d'un projet parental. C'est ainsi que l'une d'elle donne naissance à un enfant, qui n'a de lien de filiation établi qu'à l'égard de sa mère; cette dernière, conjointement avec sa compagne, sollicite une DPAP qui leur est accordée par le TGI d'Evry le 20 décembre 2011. La décision est définitive. La motivation ce cette ...
"Immigration, la déraison d'Etat" http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/03/22/immigration-la-deraison-d-etat_1674403_3232.html
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'A PAS CONDAMNÉ LE REFUS DE L'ADOPTION PAR LE PARENT SOCIAL AU SEIN D'UN COUPLE D'HOMOSEXUELLES, MAIS CELA N'INTERDIT PAS À LA FRANCE D'INSTAURER UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES ENFANTS EN MODIFIANT LA LOI ACTUELLE COMME LE SUGGÈRE MONSIEUR COSTA, JUGE FRANÇAIS DE LA CEDH DANS CETTE AFFAIRE. Petit rappel de l'histoire. Madame G. et Madame D. sont deux femmes qui vivent ensemble depuis de nombreuses années. Elles ont souhaité avoir des enfants. Dans ...
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LES AFFRES DE LA SÉPARATION POUR LES ENFANTS D'UN COUPLE D'HOMOSEXUELLES : TGI SENLIS FÉVRIER 2012
C'est l'histoire de deux femmes qui ont vécu ensemble durant de très nombreuses années. Ensemble, elles ont souhaité avoir des enfants et, dans le cadre d'un projet parental commun, l'une des dexu a donné naissance à trois enfants qui, aujourd'hui, sont âgés de 11 ans, 9 ans et 5 ans. Après des années de vie commune, le couple décide de se séparer, mais cela ne va pas sans difficulté puisque la séparation est faite à l'initiative de l'une d'elle, et que la mère des enfants refuse de ...
févr.
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CA RENNES 21 Février 2012 : REBONDISSEMENT EN MATIÈRE DE TRANSCRIPTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
La Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt en date du 21 février 2012, vient de confirmer un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes, en du 17 mars 2011, qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance d'un enfant dont le Ministère public soutenait qu'il était né dans le cadre d'une gestation pour autrui. L'histoire est la suivante : Monsieur X... avait demandé la transcription de l'acte de naissance de ses enfants (des jumeaux) nés à l'étranger. Le Ministère public a ...
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt devenu définitif le 14 février 2012, a accepté de partager l'autorité parentale au sein d'un couple de femmes séparées. Jusqu'à présent la délégation partage de l'autorité parentale n'était possible que pour les couples vivants ensemble; désormais et même s'il a fallu se battre pour obtenir ce partage de l'autorité parentale cet arrêt montre que cela est possible pour des femmes qui se sont séparées. Cela nécessite deux conditions 1. que la mère soit ...
AAA Note au nom de laquelle l'équipe Sarkozy gouverne depuis 2008. Elle est attribuée par trois agences de notation, trois entreprises privées: Moody's, Standard & Poors et Fitch Ratings. Cette dernière est dirigée par Fimalac, une société dont le patron est le Français Marc Ladreit de Lacharrière, ami de Nicolas Sarkozy, membre milliardaire du «Premier cercle1 », directeur financier de L'Oréal, nommé à la tête de l'agence du Louvre des sables bâti à Abu Dhabi. ...
Homosexuel/les : personne ayant une préférence sexuelle pour une personne de même sexe. Ils sont plus de 3 millions en France. Sur le plan politique et juridique les homosexuel/les (appelés aussi lesbienne et gay) sont une catégorie de citoyens inférieurs. En effet, certain droit fondamentaux comme le droit au mariage civil (Décision Conseil Constitutionnel n°93-325, 13 août 1993), leurs sont toujours interdit (Cass 13 mars 2007 et Décision Conseil Constitutionnel, QPC- 2010-092 du 28 janvier ...
La fondation Copernic publie en partenariat avec l'Humanité un hors série intitulé "Abécédaire, les maux du Sarkozisme", que vous trouverez dans tous les bons kiosques, ou que l'on peut commander à l'Humanité. Voici les raisons de cette publication. Par un singulier tour de passe-passe, l'équipe Sarkozy prétend être évaluée sur ses promesses, son projet, les solutions qu'elle dit vouloir apporter à la crise. Mais la politique mise en place par la majorité présidentielle ...
févr.
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CEDH 9 février 2012 VEJDELAND ET AUTRES C/SUEDE : LA SANCTION DES DISCOURS DE HAINE HOMOPHOBE
C'est une belle décision que vient de rendre la CEDH ce matin dans une affaire Vejdeland et autres c. Suède (n° 1813/07) L'affaire concernait la condamnation des requérants pour distribution, dans un établissement d'enseignement secondaire, d'une centaine de tracts jugés insultants envers les homosexuels par les tribunaux. Les requérants avaient distribué dans un lycée des tracts rédigés par une association du nom de Jeunesse nationale en les laissant sur ou dans les casiers des ...
Le Procureur de la République ne peut refuser la transcription des actes de naissance, s'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention de gestation pour autrui comme le dit tres clairement la Cour d'appel de Rennes dans cet arrêt du 29 mars 2011. Par jugement du 4 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Nantes avait - ordonné la transcription des actes de naissance de BA. né le (...) 2009 à Bombay (Inde) et de CA. , née le (...) 2009 à Bombay (Inde) sur les registres du ...
Voici l'article que j'ai écris. "Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel : le fait que l'enfant n'ait de lien établi qu'à l'égard de la mère est une circonstance qui suffit à prononcer la délégation, sans qu'il soit besoin de démontrer une quelconque indisponibilité de la mère pour des raisons professionnelles Les récentes décisions rendues par les juridictions depuis le début de l'année 2011 en matière de délégation-partage de l'autorité parentale ...
La liberté d'expresion est un droit qui bénéficie (même) aux avocats, comme le rappelle fort opportunément la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arret Mor/France, rendu le 15 décembre 2011 (Req 28198/09). A cet égard voici (enfin) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 octobre 2011, qui tout comme la Cour européenne, consacre la liberté d'expression de l'avocat en période électorale. Merci à mes avocats : le bâtonnier Francis Teitgen, Marie Alice Jourde et Yann Streiff, ...
J'ai obtenu du tribunal de grande instance de Paris, le 14 octobre 2011, une décision devenue définitive, en matière de partage de l'autorité parentale (AP) pour un couple de femme, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'une indisponibilité de la mère. Le seul fait que l'enfant n'ait de filiation établie qu'à l'égard de sa mère, suffit à caractériser la nécessité du partage de l'AP. N° RG : 11/35997 N°MINUTE : 3 N° PARQUET 110481902/6 18 AP 11 JUGEMENT rendu ...
http://www.atq1980.org/articles_communautaires/argentine-les-deputes-argentins-votent-une-loi-sur-la-liberte-didentite-sexuelle/
Voici un jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 15 novembre 2011 dernier, qui est une belle application de l'arret du CE du 4 mai 2011 en matière de delivrance de Laissez-passer. La décision a été exécutée et le client est rentré en France avec son fils. Et cerise sur le gateau l'adminsitration a été condamnée à verser 2000 euros en remboursement des frais d'avocat. N°1120046/9-1 M. X... M. M... Juge des référés Ordonnance du 15 Novembre 2011 ...
Voici un tres bel arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en matière de délégation partage de l'autorité parentale : le seul fait que l'enfant, élevé par un couple de femme, n'ait de filiation qu'à l'égard de sa mère suffit à ce que la délégation partage de l'autorité parentale soit prononcée. Pour une analyse plus complète des dernières évolutions jurisprudentielles, vous pouvez l'article que j'ai écris et qui est paru dans le numéro de décembre 2011 de Actualité juridique de la famille, ...
Pour une raison technique que je n'ai pas encore élucidé, je ne peux recopier le lien de l'interview que j'ai donné à yagg le 1er septembre 2011 sur la question de la GPA, mais il suffit d'utiliser google et de taper : caroline mecary yagg, pour tomber dessus. Je vais m'attacher à résoudre le problème. Merci de votre patience
Il y a deux mois je racontais l'histoire de Tom et Léa (voir article : "ToM, Léa, la Yourte et le parquetier") La Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 19 mai 2011 vient de relaxer Tom et Léa, qui étaient poursuivis pour avoir installés une yourte sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire, sans avoir sollicité de permis de construire. La Cour a estimé que la législation applicable est totalement contradictoire, de sorte que les citoyens peuvent légitimement commettre une ...
Les couples qui ont recours à la GPA hors espace schengen, se retrouvent "coincés" à l'étranger : pas de papier français pour l'enfant pour revenir en France, pas de passeport étranger avec lequel demander un visa. Le Conseil d'état dans un arrêt du 4 mai 2011 vient de sanctionner l'administration française : celle-ci doit délivrer un titre de voyage à un enfant, peu importe qu'il ait été conçu dans le cadre d'une GPA. Décidément le Conseil d'Etat apparait bien plus protecteur de ...