urssaf (22)
Il est important de rappeler que tout retard dans l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF constitue un délit de travail dissimulé. L'employeur peut ainsi être attrait devant le tribunal correctionnel et être sanctionné même s'il s'agit d'un simple oubli. En effet, la Cour de Cassation est très sévère et considère que l'infraction de travail dissimulé est constituée alors même qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse. Les tribunaux appliquent cette jurisprudence très ...
A compter du 1er janvier 2011, les cotisations chômage et d'AGS devront être versées à l'URSSAF et non plus au Pôle Emploi. Il s'agit de faciliter les démarches des entreprises par la centralisation du paiement de leurs cotisations auprès d'un seul organisme. Depuis le 1er juillet dernier, l'URSSAF du Rhône a opéré ce transfert qui sera donc généralisé à toutes les URSSAF de France au 1er janvier prochain. Caroline LEGAL ...
A compter du 1er janvier 2011 : - la c onsultation chez un médecin généraliste coûtera 23 euros ( règlement arbitral définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux (qui s'applique faute de convention médicale) du 03/05/2010) - les feuilles de soins papier seront taxées à 50 centimes par feuille. De quoi inciter les médecins à la télétransmission ! (décision du directeur général de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) a du 19/03/2010, JO ...
Le médiateur de la République a relevé récemment "une augmentation sans précédent des réclamations" concernant le régime social des indépendants (RSI). Le RSI était censé simplifier les démarches administratives des indépendants et voilà que les dysfonctionnements se multiplient : doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité... En cas d'anomalie, il ne faut pas hésiter à introduire des recours contentieux. Caroline ...
La loi du 4 août 2008 a élargi la procédure du rescrit social aux professions indépendantes. La lettre circulaire de l'ACOSS du 25 juin 2009 en précise les modalités d'application. La circulaire du RSI du 26 juin 2009 apporte également des précisions. Confrères, vous pouvez retrouver des infos et télécharger les circulaires en consultant le site de l'UJA de Paris en cliquant ici ...
Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...). Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de ...
Dans ma publication du 26 août 2008, j'avais évoqué les propositions du rapport FOUQUET sur le renforcement de la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. De nouvelles mesures législatives sont inscrites à l'article 75 de la proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 28 avril dernier. Il est prévu d'étendre la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit et de publier les décisions des URSSAF comme en ...
Ce titre, utilisable depuis le 1er avril 2009, remplace le CETPE (chèque emploi pour les très petites entreprises) et les TEE (titre emploi entreprise occasionnels). Le Tese permet : - aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés , quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...); - aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels . La notion d'occasionnel correspond à un ...
Une entreprise a été redressée par l'URSSAF à l'issue d'un contrôle. Elle a contesté le redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle. Elle invoquait que l'avis envoyé préalablement au contrôle devait mentionner des informations précises sur la nature des éléments contrôlés et sur la période sur laquelle porterait le contrôle. Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé qu'aucune disposition n'imposait à l'URSSAF de motiver l'avis de ...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt le 11 septembre 2008 (07-18792) en décidant que la distribution gratuite au domicile des salariés du journal qu'une entreprise édite constituait un avantage en nature et donc devait comme tel être soumis aux cotisations sociales. C'est ainsi qu'une entreprise éditrice d'un journal qu'elle offrait à ses salariés a fait l'objet d'un redressement. L'URSSAF a réintégré le coût de la distribution gratuite du journal à ses ...
Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport, que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ». Le rapport propose 57 mesures notamment : - Concernant les mesures d'exonérations de charges ...
La LFSS pour 2008 a élargi le droit de communications dont bénéficient les organismes de sécurité sociale pour contrôler les conditions d'ouverture des droits des assurés aux prestations de sécurité sociale et leur service (CPAM, CAF...), l'application de la législation par les employeurs et le recouvrement des cotisations (URSSAF). Désormais les organismes de sécurité sociale ont accès à certaines informations auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, notamment les ...
Le loi TEPA du 21 août 2007 prévoit une exonération des cotisations sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Le décret du 24 janvier 2008 fixe les conditions d'application de cette loi aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale. La circulaire du 21 mai 2008 fournit des précisions pour certains régimes spéciaux (IEG, RATP, SNCF, Imprimerie nationale notamment). Vous pouvez consulter tous les détails de cette circulaire en cliquant ci-dessous. Circ.DSS/5B ...
Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 prévoit certaines modalités d'application de l'article 112 de la LFSS pour 2008 concernant le redressement en cas de travail dissimulé. Sur les santions pécuniaires : Il convient de rappeler que lorsqu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée et que rien ne permet de déterminer la rémunération due au salarié, la loi a imposé que le redressement soit forfaitaire. L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet ...
Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées. Dans quels cas demander un rescrit social ? Actuellement ce dispositif n'est ...
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté par la Ministre de l'Economie, Mme Christine Lagarde le 28 avril dernier, prévoit un élargissement du champ d'application du rescrit social. Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique . Cette décision est ...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale. En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre ...
Voici un article trouvé dans le bulletin du barreau de Paris du 28 avril 2008 reproduit dans son intégralité. "La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre sa décision dans l'affaire opposant un de nos confrères à l'Urssaf de Paris. L'affaire illustre les difficultés posées par la nature juridique de la CSG et de la CRDS, ayant la nature d'impôts en droit interne, mais affectés au financement de la Sécurité Sociale. Notre confrère, alors ...
Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées. Mise à la retraite « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c. travail). - La loi Fillon du 21 août 2003 avait posé le principe que la mise à la retraite ne pouvait ...
Depuis le 1er septembre 2007, un nouvel article R.243-59-2 du css créé par le décret du 11 avril 2007, permet aux URSSAF de procéder aux contrôles des entreprises de plus de 50 salariés selon la méthode dite de l'échantillonage et de l'extrapolation. Bien que la Cour de Cassation ait dénoncé cette méthode comme étant illégale et ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire, l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) justifie le recours à cette méthode par ...