Caroline LEGAL

Le dispositif hors d'âge de préretraites totales du FNE vient de prendre fin. Il n'est donc plus possible pour les entreprises de soumettre des conventions depuis la notification de l'instruction de la DGEFP du 10 octobre 2011. La fermeture de ce dispositif est cohérente avec la politique actuelle de favoriser l'emploi des salariés de plus de 55 ans que ce soit par l'allongement de la durée de cotisation, le cumul emploi ...

Dans un entretien au Figaro , la Présidente de la CNAV, Mme Karniewicz donne son point de vue sur la situation actuelle des retraites et sur la réforme entreprise en 2010. Bonne nouvelle, elle constate que la réforme des retraites a déjà eu "un impact sur les comptes du régime général et que la CNAV devrait réduire son déficit de moitié en 2012". Elle constate également que "les flux de départs en retraite commencent à relentir dès cette année pour produire 8,7 Md€ d'économies en ...

Dans une décision du 29 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant d'un fonctionnaire n'était pas inconstitutionnelle. De fait, cela exclut les couples non mariés, autrement dit des couples pacsés et les couples vivant en concubinage. Même si cette décision concerne la loi applicable aux fonctionnaires, elle devrait également concerner tous les ...

Selon une récente circulaire modifiant la convention de 1947, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion AGIRC sans condition d'âge s'il justifie avoir deux enfants à charge de moins de 25 ans et non plus de moins de 21 ans.

Du fait de la réforme des retraite en 2010, l'âge légal d'obtention d'une retraite complémentaire IRCANTEC au taux plein passe de 65 à 67 ans. En cas de retraite anticipée, qui peut intervenir au plus tôt à 57 ans (et non plus 55 ans), un coefficient de réduction plus ou moins important est applicable en fonction de l'âge de départ en retraite. Des exceptions existent : carrière longue, pénibilité, victimes de l'amiante... Nouveauté : le cumul emploi-retraite complémentaire IRCANTEC ...

Un décret récent vient de créer le Comité de pilotage des régimes de retraite le COPILOR. "Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse au moyen d'indicateurs qu'il définit" nous dit le texte. Il est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que ...

Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Une proposition de loi du 1er juin dernier a pour objet de modifier les conditions d'octroi de cette allocation et de "réserver le bénéfice de l'ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d'au moins 10 années consécutives de résidence en France au moment de la demande." Caroline LEGAL ...

La réforme des retraites a prévu le relèvement de la retraite à taux plein à 67 ans. Toutefois certains assurés peuvent bénéficier du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans. Cela concerne : - les aidants familiaux - les assurés handicapés : ce sont ceux qui remplissent les conditions médicales pour bénéficier d'une allocation adulte handicapé (taux supérieur à 50% avec restriction d'accès à l'emploi ou minimum 80%) - les parents ayant eu au moins 3 enfants ...

Ce qu'on appelait communément le minimum vieillesse a été remplacé en 2007 par l'ASPA. L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée aux personnes disposant d'une faible retraite. Il faut être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, mères de famille...) et résider de façon stable en France. Les ressources (pension de retraite notamment) ne doivent pas dépasser 8907,34 Euros par an pour une personne seule et 14181,30 Euros par an ...

La réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a prévu que les indemnités journalières de sécurité sociale de maternité seront bientôt comptabilisées dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la pension de retraite. Cette nouvelle règle s'appliquera aux indemnités journalières versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Pas d'effet rétroactif hélas... Les IJ maternité seront prises en compte à hauteur de 125 % de leur ...

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises. On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes: - majoration trajet - majoration charges générales - majoration ...

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir. Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise. Qui, quand, comment ? La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite. Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole. Le ...

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République: "Manque de veille juridique. Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée. Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du ...

Depuis le 17 janvier 2011, il est possible pour les professionnels libéraux d'opter pour le calcul de leurs cotisations vieillesse sur la base estimée de leurs revenus de l'année en cours et non de l'année n-2. Cette option peut être intéressante en cas de variation importante des revenus. Toutefois la majoration de 10% applicable en cas de sous-estimation est maintenue. Pas facile dès le mois d'avril de faire une estimation la plus juste possible, sauf évènement prévisible (départ en retraite, ...

Le système de retraite progressive qui devait s'arrêter au 31/12/2010 est reconduit. Il est donc possible que ce soit dans le régime général ou dans le régime des artisans, commerçants et chefs d'exploitation agricole, de bénéficier de la retraite progressive. Il faut être âgé de 62 ans (et non plus 60 ans du fait de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite), avoir validé 150 trimestres et travailler à temps partiel. L'assuré perçoit alors une part de sa pension de ...

La procédure de sanction en cas de fraude aux prestations sociales versées par la CAF et aux pensions versées par la CNAV a été modifiée par la LFSS 2010. Il faut savoir que dorénavant toute personne ayant perçu indument une prestation familiale ou une pension de retraite encourt une pénalité financière, même si aucune intention frauduleuse n'est relevée. Si une intention frauduleuse est constatée, la peine sera plus sévère. Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 22 octobre ...

Dans ma publication du 2 juillet 2010 , j'avais expliqué que du fait de la réforme des retraites en cours, certains assurés avaient racheté inutilement des trimestres de cotisation. Or, le gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de réforme afin de rembourser ces assurés du rachat qu'ils ont effectué. Les modalités de ces remboursements seront à mon sens connues au moment de la promulgation de la loi et par décret. Caroline LEGAL ...

"Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010. Ce texte modifie en son article 1er la composition de l'assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d'un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d'assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d'une retraite à taux plein ...