Caroline LEGAL

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail. Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de ...

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence". Le salarié a été licencié pour inaptitude. La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets. Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que ...

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales. L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail." L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin ...

Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur. Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement. Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle ...

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l' allocation anticipée amiante . Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros. Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à ...

Question: Le sénateur du Nord, Monsieur Jacques LEGENDRE a interrogé M. le Ministre du travail sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il souligne que "les conséquences sont préjudiciables pour les salariés car au-delà de la souffrance physique, les personnes de TMS bénéficient encore trop rarement d'un reclassement adapté à leur pathologie. Faiblement indemnisée, cette maladie professionnelle oblige les personnes atteintes à poursuivre une ...

L'Assemblée Nationale a publié le 28 mai 2008 un rapport intitulé "Prévenir et compenser la pénibilité du travail" . Ce rapport propose notamment que les salariés dont la carrière aura été reconnue comme pénible puissent bénéficier d'un droit à réduction de leur temps de travail jusqu'à la retraite sans baisse de salaire. Pour "les travailleurs subissant une altération irréversible de leur santé du fait de la pénibilité", un départ en retraite anticipé pourra être ...

Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail. L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des ...

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet. Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière. Lire la suite... http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html Caroline LEGAL Avocat à la ...

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent. Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au ...

Dans une publication récente, la DARES dresse un état des contraintes physiques et environnementales auxquelles sont particulièrement exposés les salariés du bâtiment et des travaux publics. Ceux-ci, souligne la DARES, sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que les ouvriers dans les autres secteurs d'activités : aux intempéries, au port de charges lourdes, à l'utilisation plus fréquente d'outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, aux bruits nocifs, aux ...

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail. La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de ...