Caroline LEGAL

Selon les estimations effectuées par la CNAMTS, le coût du Mediator par l'assurance maladie (tous régimes confondus) s'élèverait à 1,2 milliards d'euros pour la période de commercialisation de ce médicaments entre 1976 et 2009 : - 879 millions correspondent au remboursement des boîtes - 315 millions correspondent au coût de la prise en charge des complications liées au Mediator Ne sont pas pris en compte les coûts : - des arrêts de travail indemnisés - des pensions ...

Voici l' article du Figaro auquel j'ai contribué concernant une QPC posée sur la constitutionnalité du déficit de la sécurité sociale.

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Dans ma publication du 9 mars 2010 j'avais parlé du répertoire national commun de la protection sociale. L' arrêté vient de sortir le 21 mars 2011 . Il est censé "fixer la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ" de ce fameux répertoire. Je dis censé car en réalité il se contente de renvoyer au site officiel de la sécurité sociale. J'ai eu beau chercher, point de liste. Si vous trouvez, je serais assez intéressée... Caroline LEGAL ...

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République: "Manque de veille juridique. Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée. Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du ...

Voici des principales dispositions de la LFSS 2011. Cotisations : La réduction Fillon sera dorénavant calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l'année au salarié et ne pourra plus être appliquée aux cotisations accident du travail. Les URSSAF et les caisses de sécurité sociale des DOM devront rembourser les cotisations indues aux cotisants dans un délai de 4 mois à compter de la demande de remboursement. Lutte contre la fraude : Les fausses déclarations ...

A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée au Conseil Constitutionnel, celui-ci a considéré que la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale était conforme à la Constitution. La question était de savoir si la désignation des assesseurs méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics. Non a répondu le Conseil. Le mode de désignation des assesseurs tend à la représentation équilibré des salariés ...

A compter du 1er janvier 2011 : - la c onsultation chez un médecin généraliste coûtera 23 euros ( règlement arbitral définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux (qui s'applique faute de convention médicale) du 03/05/2010) - les feuilles de soins papier seront taxées à 50 centimes par feuille. De quoi inciter les médecins à la télétransmission ! (décision du directeur général de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) a du 19/03/2010, JO ...

Après 3 ans d'existence déjà, mon blog fait peau neuve. De nouveaux onglets, des thèmes plus précis, mais toujours avec l'actualité en droit de la sécurité sociale. Bonne lecture ! Caroline LEGAL ...

Je serai en congés du 30 juillet au 30 août 2010. Nous vous retrouverons à la rentrée. Bonnes vacances à tous ! Caroline LEGAL ...

Pour qu'une requête formulée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit recevable (CEDH), l'article 35 tel qu'amendé par le Protocole 14 entré en vigueur le 1er juin 2010 prévoit désormais que le requérant doit établir qu'il subit un "préjudice important". Le rapport explicatif précise : "le nouveau critère peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu'elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant. Cependant, le principal effet sera ...

Savez-vous ce qu'est l'ONDAM ? Il s'agit de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Il est voté chaque année dans la LFSS. Or, parce qu'il n'est pas contraignant, il est systématiquement dépassé. Si l'ONDAM avait été respecté, il aurait permis à l'assurance maladie d'économiser, depuis 1997, plus de 19 milliards d'euros! C'est la raison pour laquelle en ces temps de rigueur et de recherche du moindre sou, il est prévu qu'il devra être obligatoirement ...

Selon une enquête menée par la caisse nationale d'allocations familiales, en 2009, 200 000 allocataires auraient "fraudé" pour des montants totaux compris entre 540 et 808 millions d'euros, contre 80 millions d'euros en 2008. Ces fraudes concernaient essentiellement : - le RMI - l'allocation parent isolé - les aides au logement - les allocations familiales Il est important de noter que le RMI et l'API n'existent plus et ont été remplacés par le RSA. Ces "fraudes" ...

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier. Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie. Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement. Caroline LEGAL ...

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie. Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours. On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur. A suivre... Caroline LEGAL ...

La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 27 et 28 mai prochain. Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale". Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM. Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé. Cette ...

Le statut du autoentrepreneur a le vent en poupe. 320.000 personnes y ont souscrit. Toutefois cela commence à coûter cher à la caisse de retraite des professions libérales. Son président, Jacques ESCOURROU a déclaré, inquiet, que "si le gouvernement ne réagit pas, 600.000 professions libérales (masseurs-kinésithérapeutes, architectes, médecins, infirmières...) devraient voir leurs charges sociales augmenter de 20% à 30%"!!! Caroline LEGAL ...