Caroline LEGAL

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie. Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours. On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur. A suivre... Caroline LEGAL ...

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail. Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de ...

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du ...

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement. Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des ...

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales. L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail." L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin ...

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie. Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances. A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il ...

Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune. On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010. De toute ...

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM. Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur. Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif ...

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...). Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de ...

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes. En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès. Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle. Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies ...

Une proposition de loi du 17 février 2009 prévoit une modification substantielle du congé maternité par un élargissement des droits au profit des salariées qui accouchent. - Actuellement le congé maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et dix semaines après (art. L 1225-17 du code du travail). La proposition de loi prévoit de prolonger le congé maternité à 20 semaines qui commencerait 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Il est ...

Dans un communiqué du 22 juillet dernier, Roselyne Bachelot (Ministre de la santé) et Éric Woerth (Ministre du Budget) ont annoncé un certain nombre de mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de compenser le déficit chronique de l'assurance-maladie. A titre préliminaire, les Ministres ont précisé qu'aucune réforme de l'ALD ne serait finalement entreprise. Le Gouvernement souhaite que soit adopté dans la LFSS pour 2009 un prélèvement patronal sur les sommes distribuées au titre ...

Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 prévoit certaines modalités d'application de l'article 112 de la LFSS pour 2008 concernant le redressement en cas de travail dissimulé. Sur les santions pécuniaires : Il convient de rappeler que lorsqu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée et que rien ne permet de déterminer la rémunération due au salarié, la loi a imposé que le redressement soit forfaitaire. L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet ...

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent. Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au ...

Cette publication fait suite à celle du même titre datée du 30 novembre 2007. Concernant les arrêts de travail, la LFSS pour 2008 harmonise les dispositions applicables en matière d'assurance maladie aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Tout d'abord la victime d'un AT ou d'une MP doit désormais respecter les mêmes obligations qu'un assuré en arrêt de travail pour maladie, si elle veut percevoir ses indemnités journalières. (art. L. 433-1 CSS) Pour ce qui ...

Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ? Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle. Vous devrez donc impérativement cesser toute activité professionnelle durant cette période. Toutefois, le versement des indemnités journalières pourra être maintenu en partie en cas de ...

Ma précédente publication intitulée "ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES AUTORISEES" est régulièrement consultée et il apparaît que ce sujet fait l'objet de quelques interrogations! Alors voici mon point de vue : Il est vrai que les assurés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas expressément soumis aux obligations prescrites pour le versement des indemnités journalières notamment en ce qui concerne les heures de sorties ...

- Dans ma publication intitulée « sorties autorisées et arrêt de travail », j'avais rappelé le dispositif de contrôle des arrêts de travail par la caisse de sécurité sociale et par l'employeur le cas échéant. J'avais indiqué que si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié. Si ...