Caroline LEGAL

L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH). Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés: " La PCH est une prestation encore mal connue. La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables. Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, ...

Dans une toute récente étude, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) dresse un constat des dépenses en allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2009. - 1 148 000 personnes en France bénéficient de l'APA dont près de 700 000 (61%) vivent à leur domicile et 450 000 (39%) en établissement. - 45% sont en GIR 4, 20% en GIR 3, 27% en GIR 2 et environ 9% en GIR 1. Ainsi la majorité des bénéficiaires présente une dépendance modérée. - ...

Dans sa décision du 29 avril 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que de l'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans sa rédaction issue de la LFSS 2007 était conforme à la Constitution. Il convient de préciser que la LFSS de 2007 exigeait que la personne sollicitant une AAH n'ait pas exercé d'emploi dans l'année qui précédait sa demande. Je dis "exigeait" car cette ...

Voici un guide pratique que je vous recommande publié par IMS-Entreprendre. Il s'intitule « Les stéréotypes sur les personnes handicapées en entreprise. Comprendre et agir dans l'entreprise ». Il a été établi sur la base des conclusions d'une étude menée en partenariat avec l'Agefiph. "Menée auprès de 400 managers de 4 grandes entreprises l'étude identifie les stéréotypes qui s'appliquent le plus souvent au handicap dans l'emploi. Elle mesure les facteurs et identifie les actions ...

On se demande souvent s'il est possible de cumuler son AAH avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. La réponse est OUI afin de favoriser le retour à l'emploi dans la mesure où le handicap le permet. "AAH et revenus d'activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ? Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux ...

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l' allocation adulte handicapé : "Une allocation à géométrie variable. Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des ...

Dans une récente étude, la DARES analyse l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. On y apprend que 58% des entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont directement embauché un travailleur handicapé en 2008. Quels sont les bénéficiaires de l'OETH ? Ce sont à 69% des personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH); 19% sont des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 8% sont allocataires ...

Une circulaire du 23 juillet dernier détaille les modalités de renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et de développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS (agence régionale de santé). - Améliorer la détection et le signalement des situations de maltraitance par la mise en place d'un circuit d'information au moyen d'un protocole de signalement - Renforcer ...

L'arrêté du 13 juillet 2010 pris par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique autorise la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience ...

Le gouvernement projette à l'automne la création d'un 5ème risque de sécurité sociale : l'assurance dépendance. Un mission d'information de l'Assemblée Nationale chargée d'élaborer des propositions vient de rendre son rapport le 23 juin dernier. Il est suggéré des propositions visant à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes. En voici quelques unes : - instaurer pour les demandeurs au bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un ...

Un projet de décret prévoit la mise en place d'espaces sécurisés sur les lieux de travail pour les personnes handicapées en cas d'incendie ou d'explosion. Ces zones sécurisées permettraient l'évacuation différée des personnes handicapées dans l'attente des secours. Des exceptions seront ...

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier. Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie. Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement. Caroline LEGAL ...

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie. Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours. On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur. A suivre... Caroline LEGAL ...

La circulaire du 21 octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 et pour les années suivantes. Quelle que soit la durée ou le type de contrat (CDD, CDI...) le salarié bénéficiaire de l'OETH compte pour : - 1 unité (si la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement rapporté à l'année. - ...

A été récemment mis en place un dispositif expérimental d'incitaiton à l'embauche de personnes handicapées ayant travaillé en ESAT (établissements et services d'aide par le travail). Cela concerne 4 régions : Bretagne, Ile de France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Ce dispositif appelé PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) permet aux PH travaillant en ESAT de travailler en milieu ordinaire. Pour chaque contrat PASSMO signé, l'employeur pourra bénéficier d'une aide de ...

Je rappelle que les entreprises ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret récent (2009-641 du 9 juin 2009) précise les modalités de décompte des personnes handicapées en temps partiel et en stage. Le nouvel article R. 5212-1-1d u code du travail énonce : "Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif ...

L'article 182 de la LFSS abroge enfin la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés. Dans ma publication du 29 septembre 2008 intitulée "PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés" j'avais indiqué que le dispositif institué en 2005 qui exigeait de ne pas avoir occupé d'emploi dans l'année qui précédait la demande d'AAH, était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH ...

Voici la circulaire ministérielle relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Puisse-t-elle être suivie d'effet... circulaire DGAS/2A n° 2008-316 du 15 octobre 2008.