cotisations (9)
Il est important de rappeler que tout retard dans l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF constitue un délit de travail dissimulé. L'employeur peut ainsi être attrait devant le tribunal correctionnel et être sanctionné même s'il s'agit d'un simple oubli. En effet, la Cour de Cassation est très sévère et considère que l'infraction de travail dissimulé est constituée alors même qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse. Les tribunaux appliquent cette jurisprudence très ...
Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 , que j'animerai : - Jeudi 23 juin - Paris - Mercredi 6 juillet 2011 - Paris - Mercredi 14 septembre 2011 - Paris - Mardi 27 septembre 2011 - Marseille - Jeudi 13 octobre 2011 - Paris - Mardi 18 octobre 2011 - Lyon - Mercredi 16 novembre 2011 - Paris - Jeudi 1er décembre - Bordeaux - ...
La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012. Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle. Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou ...
Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises. On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes: - majoration trajet - majoration charges générales - majoration ...
La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications. Les points majeurs de la réforme sont: 1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif. 2° - Les seuils d'effectifs qui ...
Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée . Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée ! Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010. Votre ...
Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport, que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ». Le rapport propose 57 mesures notamment : - Concernant les mesures d'exonérations de charges ...
La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail ( CNITAAT ) est compétente pour statuer : - sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité » ) - en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du ...
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que la mise à disposition par l'employeur au profit de son salarié d'un logement à titre gratuit constitue un avantage en nature. L'avantage en nature étant considéré comme une rémunération, l'employeur doit donc le déclarer à l'URSSAF et verser des cotisations .