commission de recours amiable (6)
Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée . Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée ! Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010. Votre ...
Voici un effet particulièrement défavorable de la réforme des retraites qui se profile à l'horizon. Du fait de l'augmentation de l'âge légal de la retraite, les rachats de cotisation pourraient n'avoir servi à rien ! Explication : il est possible depuis 2003 de racheter des années d'études afin d'éviter une décote de la future pension. Cela permet par exemple de partir à 60 ans au taux plein. Or, si l'âge légal est porté à 62 ans, le rachat pour partir à 60 ans ne servira à ...
Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...). Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de ...
La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail ( CNITAAT ) est compétente pour statuer : - sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité » ) - en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du ...
Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à : - l' invalidité en cas de maladie, - au taux d'incapacité en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle , - à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé). Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les ...
Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux. Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles , etc... Vous pouvez donc ...