Caroline LEGAL

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 , que j'animerai : - Jeudi 23 juin - Paris - Mercredi 6 juillet 2011 - Paris - Mercredi 14 septembre 2011 - Paris - Mardi 27 septembre 2011 - Marseille - Jeudi 13 octobre 2011 - Paris - Mardi 18 octobre 2011 - Lyon - Mercredi 16 novembre 2011 - Paris - Jeudi 1er décembre - Bordeaux - ...

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir. Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise. Qui, quand, comment ? La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite. Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole. Le ...

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l' allocation adulte handicapé : "Une allocation à géométrie variable. Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des ...

Lu dans le dernier rapport du médiateur de la République : "Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s'ajoutent et se superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ? Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de ...

La Cour de Cassation a considéré que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être admise lorsqu'un salarié a été reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57 et que cette maladie était imputable au port de charges. Autrement dit, dès lors que la manutention de charges présente un risque pour la santé d'un salarié et qu'une maladie professionnelle en rapport avec cette manutention est prise en charge, la faute inexcusable pourrait être reconnue si l'employeur n'a ...

Depuis le 1er décembre 2010, le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale a diminué. Cela concerne le régime général, le RSI, le régime agricole. Cela touche les IJ maladie, AT/MP, maternité, paternité et adoption. En effet, au lieu d'être calculé sur 1/90è du total des 3 dernières paies (pour les salariés payés au mois), le gain journalier de base pour une IJ maladie sera calculé sur 1/91,25. Autrement dit, les IJ seront calculées sur ...

Dans ma publication du 2 juillet 2010 , j'avais expliqué que du fait de la réforme des retraites en cours, certains assurés avaient racheté inutilement des trimestres de cotisation. Or, le gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de réforme afin de rembourser ces assurés du rachat qu'ils ont effectué. Les modalités de ces remboursements seront à mon sens connues au moment de la promulgation de la loi et par décret. Caroline LEGAL ...

La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications. Les points majeurs de la réforme sont: 1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif. 2° - Les seuils d'effectifs qui ...

Le gouvernement projette à l'automne la création d'un 5ème risque de sécurité sociale : l'assurance dépendance. Un mission d'information de l'Assemblée Nationale chargée d'élaborer des propositions vient de rendre son rapport le 23 juin dernier. Il est suggéré des propositions visant à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes. En voici quelques unes : - instaurer pour les demandeurs au bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un ...

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée . Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée ! Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010. Votre ...

Selon les sources ministérielles, le nombre de bénéficiaires et le coût de l'aide médicale d'Etat (AME) ont augmenté de 15% en 2009. Cette augmentation est notamment à mettre sur le compte de la hausse des séjours hospitaliers pour pathologies graves. Aussi, le ministère de la santé prévoit pour 2011, la création d'une contribution forfaitaire de 15 euros qui serait payée au moment de l'ouverture du droit à l'aide médicale d'Etat et lors de son renouvellement. Cette contribution serait ...

Voici un effet particulièrement défavorable de la réforme des retraites qui se profile à l'horizon. Du fait de l'augmentation de l'âge légal de la retraite, les rachats de cotisation pourraient n'avoir servi à rien ! Explication : il est possible depuis 2003 de racheter des années d'études afin d'éviter une décote de la future pension. Cela permet par exemple de partir à 60 ans au taux plein. Or, si l'âge légal est porté à 62 ans, le rachat pour partir à 60 ans ne servira à ...

La circulaire CNAMTS du 20 mai 2010 supprime du tableau n°1 des maladies professionnelles certaines conditions sanctionnées par le Conseil d'Etat. Pour la néphropathie glomérulaire et tubulointerstitielle référencée en C2, les mots « après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète) » et, pour l'encéphalopathie chronique référencée en D2, les mots « après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique ...

Voici en quelques lignes le projet de réforme des retraites. - relèvement de l'âge légal : 62 ans en 2018. - allongement de la durée de cotisation : 41 ans et 1 trimestre en 2013 puis 41,5 ans en 2020. - maintien du dispositif "carrières longues" avec toutefois certains aménagements pour les assurés nés après le 1er janvier 1956. - prise en compte de la pénibilité du travail : au lieu de fixer une liste de métiers considérés comme "pénibles", il est prévu d'instaurer un autre ...

L'allocation équivalent retraite a été en principe supprimée par la LFSS 2008. Toutefois elle a été exceptionnellement prolongée pour les demandeurs d'emploi qui justifiaient entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31/12/2008 pour l'ouverture du droit à une retraite au taux plein et dont les ressources ne dépassent pas, au moment de la demande, un plafond. Ce dispositif a été reconduit pour 2010. ...

Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée . Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante". La Cour estime que ...

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier. Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie. Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement. Caroline LEGAL ...

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie. Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours. On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur. A suivre... Caroline LEGAL ...