cnitaat (5)
Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée . Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée ! Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010. Votre ...
A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège. Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de ...
Note de l'auteur le 24 août 2010 : Cette réforme eu lieu le 5 juillet 2010. Pour en connaître les détails, consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES". Vous pouvez aussi lire ma publication du 27 novembre 2009 sur le sujet. Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité ...
La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail ( CNITAAT ) est compétente pour statuer : - sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité » ) - en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du ...
Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à : - l' invalidité en cas de maladie, - au taux d'incapacité en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle , - à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé). Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les ...