Caroline LEGAL

Depuis le 1er janvier 2012, le montant maximal des indemnités journalières "maladie" n'est plus calculé sur 50% du PASS (3031 euros mensuels). Il sera dorénavant calculé sur 50% de 1,8 fois le SMIC (2517,07 euros mensuels). L'économie prévue sera de 150 millions d'euros environ. Concrètement, l'indemnité journalière maximale passe de 48,43 euros à 41,38 euros. Les personnes ayant 3 enfants percevront une indemnité de 55,17 euros maximum. Ce dispositif s'applique au régime général, ...

Un accord entre l'assurance-maladie et les kinésithérapeutes est en passe d'être adopté, même si les négociations ne sont pas terminées. Il prévoit que les kinés n'auront plus la liberté de s'installer où ils veulent. Dans les zones où ils sont nombreux, des contraintes seront posées. Dans les zones "désertiques", des aides à l'installation leur seront allouées. Une revalorisation de 5% des tarifs des soins est également ...

Un décret du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) fixe les conditions de prise en charge des soins dans ce cadre. Certains soins seront exclus de la prise en charge dans la mesure où ils le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou qui ne sont pas directement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Il s'agit des frais relatifs aux cures thermales ainsi que des frais relatifs à l'assistance ...

Depuis le 1er juin 2011, le "directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, peut soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions." Autrement dit, le directeur de ...

Bonne nouvelle pour les artistes affiliés au régime des artistes auteurs. Ils pourront cotiser au régime des artistes auteurs sur les activités artistiques accessoires à l'activité principale et non plus au RSI. Cela permettra de ne cotiser qu'au titre d'un seul régime, celui avantageux des artistes auteurs, et non plus deux régimes (artistes auteurs + RSI). Cela concerne les revenus perçus à partir de 2010. Attention, il s'agit des revenus tirés d'une activité accessoire, ...

Le décret du 11 janvier 2011 précise les modalités de mise en oeuvre du congé de solidarité familiale pour l'accompagnement de personnes en fin de vie. Il convient d'adresser un formulaire de demande auprès de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel vous êtes affiliés accompagné des pièces justificatives. Le montant de l'allocation journalière est 53,17 euros et est versé pendant 21 jours. L'allocation peut être versée pendant 42 jours si vous réduisez votre activité ...

Dans un document de travail de février 2011, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé analyse les disparités départementales en ce qui concerne les arrêts maladie. Il ressort de cet avis que "Ce sont les variables décrivant l'offre médicale (densité d'omnipraticiens), les contrôles de l'Assurance maladie et l'âge d'entrée sur le marché du travail qui permettent le plus d'expliquer les disparités interdépartementales en matière d'arrêts ...

Le HCAAM, le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie, a rendu un avis le 27 janvier 2011 sur le thème : L'accessibilité financière des soins : comment la mesurer ? Selon le HCAAM, il : "entend proposer un ensemble d'indicateurs d'évaluation de l'assurance maladie, sous la forme d'un « tableau de bord ». La première étape de ce travail porte sur « l'accessibilité financière des soins » pour tous. C'est pourquoi, au terme d'une analyse de ce qu'implique l'objectif ...

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2010 qu'un assuré en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée. Il est donc interdit de participer à des compétitions sportives ou de se livrer à ses activités de représentant du personnel pendant son arrêt de travail sous peine de voir la cpam suspendre le versement des indemnités journalières. Caroline LEGAL ...

Depuis le 1er décembre 2010, le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale a diminué. Cela concerne le régime général, le RSI, le régime agricole. Cela touche les IJ maladie, AT/MP, maternité, paternité et adoption. En effet, au lieu d'être calculé sur 1/90è du total des 3 dernières paies (pour les salariés payés au mois), le gain journalier de base pour une IJ maladie sera calculé sur 1/91,25. Autrement dit, les IJ seront calculées sur ...

Le décret concernant les délais nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des arrêts de travail est publié. Reprenons ces dispositifs que j'avais expliqués dans ma publication intitulée "contre-visite employeur et indemnités journalières" le 5 février 2010 . Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident, fait l'objet d'un contrôle par le médecin contrôleur de son employeur. Si le médecin contrôleur rend un avis qui conclut à l'absence de justification de ...

Le 30 juin 2010 un avenant a été signé à la convention du 26 mars 2010 de partenanriat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les CPAM. Voir ma publication du 7 juin sur le sujet. Caroline LEGAL ...

Selon les sources ministérielles, le nombre de bénéficiaires et le coût de l'aide médicale d'Etat (AME) ont augmenté de 15% en 2009. Cette augmentation est notamment à mettre sur le compte de la hausse des séjours hospitaliers pour pathologies graves. Aussi, le ministère de la santé prévoit pour 2011, la création d'une contribution forfaitaire de 15 euros qui serait payée au moment de l'ouverture du droit à l'aide médicale d'Etat et lors de son renouvellement. Cette contribution serait ...

Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ONDAM . Afin de pallier le risque de dépassement de l'ONDAM de 2010, il est prévu de réaliser quelques économies. Ainsi, le gain journalier de base qui sert de calcul à l'indemnité journalière ne serait plus déterminé en divisant le salaire annuel par 360 mais par 365. On attend (pas avec trop d'impatience quand même!) le décret. Caroline LEGAL ...

Dans une précédente publication , j'avais indiqué que la LFSS 2010 avait instauré un système de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM. La convention est conclue entre la CNAMTS et l'Etat pour 2 ans, soit jusqu'au 26 mars 2012. Elle sera ensuite certainement généralisée. Pour le moment sont concernés les fonctionnaires nommés à un emploi permanent à temps complet et titularisés des services déconcentrés de l'Etat relevant des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, ...

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier. Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie. Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement. Caroline LEGAL ...

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie. Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours. On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur. A suivre... Caroline LEGAL ...

La LFSS 2010 a mis en place un nouveau dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires. Dorénavant et par dérogation au statut des fonctionnaires défini dans la loi du 11 janvier 1984, ce sont les services médicaux des CPAM qui seront habilités à contrôler les arrêts de travail de moins de 6 mois. (sont donc exclus les congés de longue maladie et congés de longue durée). Le contrôle portera sur les arrêts de travail et sur les horaires de sortie. Lorsque ...