Caroline LEGAL

Un rapport récent remis à Eric Woerth fait un constat alarmant : si rien n'est fait, d'ici 5 ans, il n'y aura plus de médecins du travail! En effet, plus de la moitié des médecins du travail a plus de 55 ans et très peu d'étudiants en médecine choisissent de devenir médecin du travail. Alors que faire? Le rapport préconise plusieurs solutions à court terme : - une formation de 2 ans sanctionnée par un diplôme permettant à des médecins libéraux de devenir médecins du travail, - la ...

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence". Le salarié a été licencié pour inaptitude. La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets. Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que ...

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du ...

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement. Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des ...

Note de l'auteur du 24 août 2010 : la réforme a eu lieu le 5 juillet 2010. Consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES" . La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en route. Elle vise, selon la CNAM, à simplifier les règles de tarification des AT/MP. Selon le projet, le seuil de tarification individuelle actuellement fixé à 200 salariés ...

Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) : - une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2% - une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5% - une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1% - une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive) - une hausse des accidents du trajet de 2,8% - une hausse des maladies professionnelles de ...

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales. L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail." L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin ...

Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune. On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010. De toute ...

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM. Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur. Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif ...

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes. En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès. Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle. Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies ...

Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur. Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement. Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle ...

Le 16 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendu un bilan sur les conditions de travail selon les derniers chiffres fournis par la CNAMTS. On constate une stabilité du nombre d'accidents du travail avec arrêt entre 2005 et 2006. Si en 2006 on note une baisse de 10,3% des accidents du travail graves tous secteurs confondus, il apparaît que les accidents du travail mortels ont enregistré une hausse de 13,3% alors qu'en 2005, on avait constaté ...

Dans un arrêt du 21 mai 2008 , la Cour de Cassation a décidé qu'est nul le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qui indiquait qu' une seule visite avait été effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat . Il convient de rappeler qu'il faut deux visites par le Médecin du travail qui constate l'inaptitude pour que ce motif soit invoqué par ...

Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail. L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des ...

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail. La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de ...

Cette publication fait suite à celle du même titre datée du 30 novembre 2007. Concernant les arrêts de travail, la LFSS pour 2008 harmonise les dispositions applicables en matière d'assurance maladie aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Tout d'abord la victime d'un AT ou d'une MP doit désormais respecter les mêmes obligations qu'un assuré en arrêt de travail pour maladie, si elle veut percevoir ses indemnités journalières. (art. L. 433-1 CSS) Pour ce qui ...

Ma précédente publication intitulée "ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES AUTORISEES" est régulièrement consultée et il apparaît que ce sujet fait l'objet de quelques interrogations! Alors voici mon point de vue : Il est vrai que les assurés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas expressément soumis aux obligations prescrites pour le versement des indemnités journalières notamment en ce qui concerne les heures de sorties ...

- Dans ma publication intitulée « sorties autorisées et arrêt de travail », j'avais rappelé le dispositif de contrôle des arrêts de travail par la caisse de sécurité sociale et par l'employeur le cas échéant. J'avais indiqué que si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié. Si ...