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Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire. Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante. En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population ...
Un arrêté du 23 février 2012 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la formation des travailleurs de l'amiante. Cela concerne les salariés affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Dans ces cas, en plus d'une formation générale à la sécurité, une formation spécifique à ces activités doit impérativement être dispensée. Au préalable, le salarié devra passer ...
Je vous avais parlé dans une précédente publication de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 27 octobre dernier. Il avait annulé sa précédente décision qui accordait une indemnisation complémentaire aux victimes de l'amiante face au FIVA. Cet arrêt avait pour conséquence que les victimes étaient redevables envers le FIVA de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été allouée. Certains députés du groupe d'études amiante de l'assemblée nationale ont demandé au gouvernement ...
Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais. Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever. Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées! L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la ...
Dans une décision du 7 octobre 2011 rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré constitutionnelle la loi qui impose à une entreprise n'ayant pas placé ses salariés au contact de l'amiante de contribuer au FCAATA ( fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) dès lors qu'elle succède à une entreprise qui elle, avait placé ses salariés au contact de l'amiante. Cette disposition ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges ...
La CARSAT n'a pas à déduire les périodes pendant lesquelles le demandeur à l'allocation amiante a bénéficié d'indemnités journalières. Celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul du droit à l'allocation amiante. Caroline LEGAL Avocat
Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République : " L'accès au dossier médical pose encore problème . L'accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complications. Tout d'abord, le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu'elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté. Cela engendre de la déception chez le patient ou ses ayants droit, s'il ...
La LFSS vient d'être votée. Le délai de prescription d'une demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a donc été porté à 10 ans. Cette disposition est immédiatement applicable. Il appartient donc aux personnes dont la demande au FIVA a été rejetée de la reformuler. Attention, dans ce cas, cette demande devra être effectuée avant le 31 décembre 2014. Il convient d'être vigilant à l'égard de cette dernière disposition. En effet, par ...
Le PLFSS 2011 prévoit que les victimes de l'amiante auront désormais un délai de 10 ans et non plus de 4 ans pour formuler une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante. "Il est également prévu un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : près de 1000 dossiers pourront ainsi bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation." Ainsi par exemple si ...
Selon le dernier rapport de la CNAM, le nombre de décès liés à des maladies professionnelles est en hausse : + 32,7% en 2009 ! Il s'agit en majorité de décès liés à l'amiante, à la silice et aux poussières de bois. Les ayants droit ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits auprès de l'organisme de sécurité sociale de la victime décédée (CPAM, MSA, ENIM, régimes spéciaux...) et, en particulier pour les victimes de l'amiante, auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de ...
Selon le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), le nombre des demandes d'indemnisation a progressé de 15% en 2009. Il s'agit pour l'essentiel de demandes d'indemnisation complémentaires du fait d'une aggravation de la maladie liée à l'amiante et de demandes formulées par les familles des victimes décédées. Le nombre de demandes formulées pour la 1ère fois est en revanche stable. La majorité des victimes est concentrée dans les régions suivantes : - ...
Peut-on bénéficier de l'allocation anticipée amiante même si on n'a pas été exposé au risque mais qu'on a été salarié de l'entreprise dont le nom figure sur la liste spécifique ? La Cour de Cassation a répondu NON. Il faut avoir été exposé au risque, avoir été simplement salarié ne suffit pas. (18/02/2010) Caroline LEGAL ...
Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée . Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante". La Cour estime que ...
Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Or, le FIVA a rejeté votre demande. Pas de panique, quelle que soit la décision prise par le FIVA, il est possible dans la plupart des cas de contester cette décision devant la juridiction compétente. Celle-ci doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du FIVA. Aussi n'attendez pas trop tard pour contacter votre ...
Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA. Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante. Les objectifs sont les suivants: - "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et ...
Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié. Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un ...
Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ? POSITION DE LA COUR DE CASSATION : La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) ...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2009 concernant la faute inexcusable de l'employeur pour une victime de l'amiante. Un salarié de la société Arno Dunkerque a travaillé en qualité de tuyauteur et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable ...
Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) : - une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2% - une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5% - une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1% - une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive) - une hausse des accidents du trajet de 2,8% - une hausse des maladies professionnelles de ...
Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices. Le salarié a fait appel de cette décision. En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS. Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de ...