accident du travail maladie professionnelle (113)
Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés. La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation ...
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision". Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre ...
Un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante édicte les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée.
Un nouveau décret étend les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou ...
Depuis le 1er janvier 2012, les déclarations d'accidents du travail ou d'accidents de trajet doivent être effectuées sur un nouveau formulaire CERFA N° 14463*01 . La notice est numérotée CERFA 50261#02. Vous pouvez trouver ces formulaires auprès des caisses de sécurité sociale ou sur internet : ameli.fr, service-public.fr ou encore net-entreprise en cas de télédéclaration. Caroline LEGAL ...
Vu le rapport Diricq sur les AT/MP : "Depuis 1996, en application de l'art. L 176.2 du code de la Sécurité sociale, une Commission présidée par un Conseiller maître à la Cour des comptes est chargée d'établir pour 3 ans, un bilan des problèmes posés par la sous déclaration des AT et MP. Cette Commission s'est ainsi réunie en 2008, présidée par Monsieur Noël DIRICQ, Conseiller maître à la Cour des comptes. Elle a alors permis au législateur de fixer pour 2009, 2010 puis 2011, à 710 millions ...
Le tableau 57 vient d'être modifié, cela faisait 20 ans qu'il ne l'avait pas été. Précisons que ce tableau a été crée le 9 novembre 1972. La modification est importante car elle concerne les trois conditions du tableau. S'agissant de la maladie on ne parle plus d'épaule douloureuse ou d'épaule enraidie (notion pas très précise) mai d'une tendinopathie avec ou sans rupture de la coiffe des rotateurs ou d'une tendinopathie chronique objectivée par IRM ou d'une rupture partielle ou ...
La réforme de la médecine du travail issue de la loi du 20 juillet 2011 crée de nouvelles obligations pour l'employeur et précise les missions des services de santé au travail. Nouveauté : les salariés désignés comme préventeurs. Rôle des services de santé au travail : Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : « 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de ...
Dans une décision rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que si le législateur a prévu des dispositions particulières concernant l'indemnisation des marins victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que les marins puissent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. Le Conseil ...
Depuis la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2010, le taux de cotisation des employeurs est calculé sur la base de coûts moyens de sinistres. (voir ma publication du 29 juillet 2010 ) Ces coûts moyens, fixés chaque année par arrêté, seront ajustés dans certaines catégories d'activité dont le temps partiel est important. Pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de ...
Dans une précédente publication j'avais exposé que le Conseil Constitutionnel avait considéré que la restriction d'indemnisation des préjudices en matière de faute inexcusable était inconstitutionnelle. La réforme législative est au point mort mais la Cour de Cassation, elle, prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel. Dès lors, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui obtiendrait la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ...
Selon les dernières statistiques, le nombre de maladies professionnelles a encore augmenté en 2010 avec 50688 nouveaux cas. Ce chiffre serait lié à une meilleure prise en charge des maladies professionnelles et non à une augmentation du nombre de maladies professionnelles à proprement parler. Le secteur le plus touché est celui des services, commerces et industries de l'alimentation. A noter que les maladies professionnelles graves sont particulièrement en hausse. Les accidents ...
Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation de ses préjudices. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une réparation limitée des préjudices. Le Conseil constitutionnel a récemment considéré que cette restriction n'était pas constitutionnelle. Fort de ce constat, un député a déposé une proposition de loi qui a pour objet de ...
Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 , que j'animerai : - Jeudi 23 juin - Paris - Mercredi 6 juillet 2011 - Paris - Mercredi 14 septembre 2011 - Paris - Mardi 27 septembre 2011 - Marseille - Jeudi 13 octobre 2011 - Paris - Mardi 18 octobre 2011 - Lyon - Mercredi 16 novembre 2011 - Paris - Jeudi 1er décembre - Bordeaux - ...
Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 , que j'animerai : - Jeudi 23 juin - Paris - Mercredi 6 juillet 2011 - Paris - Mercredi 14 septembre 2011 - Paris - Mardi 27 septembre 2011 - Marseille - Jeudi 13 octobre 2011 - Paris - Jeudi 20 octobre 2011 - Lyon - Jeudi 17 novembre 2011 - Paris - Jeudi 1er décembre - Bordeaux - ...
Voici le cas d'une CRAM qui avait adressé à une société une injonction de prendre des mesures de sécurité ; ayant estimé insuffisantes, à la suite d'un nouveau contrôle, les mesures prises par la société, la caisse lui a imposé, par une décision du 16 mars 2007, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des ...
Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement. Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale. Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert. La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée. Il suffit pour cela de s'inscrire sur ...
La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012. Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle. Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou ...
Il n'est pas possible d'engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondé sur une rechute. Seul l'accident du travail initial permet de le faire. Caroline LEGAL Avocat
La Cour de Cassation a considéré que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être admise lorsqu'un salarié a été reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57 et que cette maladie était imputable au port de charges. Autrement dit, dès lors que la manutention de charges présente un risque pour la santé d'un salarié et qu'une maladie professionnelle en rapport avec cette manutention est prise en charge, la faute inexcusable pourrait être reconnue si l'employeur n'a ...