Caroline LEGAL

Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement. Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale. Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert. La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée. Il suffit pour cela de s'inscrire sur ...

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012. Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle. Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou ...

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises. On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes: - majoration trajet - majoration charges générales - majoration ...

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée . Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée ! Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010. Votre ...

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution. En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP ...

Note de l'auteur du 24 août 2010 : la réforme a eu lieu le 5 juillet 2010. Consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES" . La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en route. Elle vise, selon la CNAM, à simplifier les règles de tarification des AT/MP. Selon le projet, le seuil de tarification individuelle actuellement fixé à 200 salariés ...

Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) : - une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2% - une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5% - une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1% - une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive) - une hausse des accidents du trajet de 2,8% - une hausse des maladies professionnelles de ...

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes. En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès. Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle. Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies ...

Les LFSS de 2007 et 2008 ont crée un dispositif appelé répertoire national commun de la protection sociale qui vise à faciliter les échanges de données personnelles entre différents organismes (FISC, URSSAF, caisses de SS). Il s'agit notamment de centraliser toutes les données concernant les prestations versées aux assurés concernant les 4 branches de la SS : maladie, AT/MP, famille, vieillesse, ainsi que l'assurance-chômage. Ces données seront conservées pendant 5 ans. Ce système sera géré ...

Des accidents ont eu lieu récemment au sein de la centrale nucléaire du Tricastin. Certains salariés d'EDF auraient été contaminés par des radio-éléments. Il convient de rappeler que le salarié victime d'un tel accident peut le faire déclarer comme un accident du travail. Si l'employeur refuse de remplir la déclaration, le salarié a la possibilité de faire lui-même la déclaration auprès de l'organisme de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent l'accident. Pour que ...

Dans un arrêt du 5 juin 2008 , la CJCE a condamné la France pour manquement à ses obligations de transposition d'une directive communautaire destinée à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Dir 89/391/CEE). Cette directive oblige notamment l'employeur à établir une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 jours et instaure également une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs ...

Savez-vous que le t aux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ? En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise. Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible. Outre la prévention qui ...

Retrouvez le rapport du Bureau International du Travail (BIT) intitulé "ma vie, mon travail, ma sécurité" publié à l'occasion de la journée mondiale sur cette question, qui a eu lieu le 28 avril 2008, en cliquant ici . Sont abordés les accidents et les maladies professionnelles dans le monde.

Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable. En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de ...

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet. Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière. Lire la suite... http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html Caroline LEGAL Avocat à la ...

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent. Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au ...

Cette publication fait suite à celle du même titre datée du 30 novembre 2007. Concernant les arrêts de travail, la LFSS pour 2008 harmonise les dispositions applicables en matière d'assurance maladie aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Tout d'abord la victime d'un AT ou d'une MP doit désormais respecter les mêmes obligations qu'un assuré en arrêt de travail pour maladie, si elle veut percevoir ses indemnités journalières. (art. L. 433-1 CSS) Pour ce qui ...

Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à : - l' invalidité en cas de maladie, - au taux d'incapacité en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle , - à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé). Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les ...