Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire. Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante. En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population ...
Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés. La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation ...
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision". Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre ...
Un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante édicte les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée.
Un nouveau décret étend les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou ...
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser les revenus à prendre en compte dans l'appréciation des ressources d'un assuré qui s'est vu reconnaître un droit à l'allocation adulte handicapé par la MDPH. Dans cette affaire, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde avait refusé à un assuré le renouvellement à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2007 aux motifs que les impôts avaient retenu 9 501 € soumis à prélèvement obligatoire, et que ...
Depuis le 1er janvier 2012, le 1er jour d'arrêt maladie des agents publics et militaires n'est plus rémunéré. Il s'agit d'un jour de carence applicable "hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". (LFSS 2012) Cette mesure devrait ...
Un arrêté du 23 février 2012 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la formation des travailleurs de l'amiante. Cela concerne les salariés affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Dans ces cas, en plus d'une formation générale à la sécurité, une formation spécifique à ces activités doit impérativement être dispensée. Au préalable, le salarié devra passer ...
Je viens de recevoir une convocation à une audience de la Cour d'appel de Paris pour le 20 mars 2015!!! Il y a deux-trois ans, quand les premières convocations avec des dates d'audience fixées à trois ans arrivaient sur mon bureau, le greffe prenait soin de mettre du fluo sur l'année, des fois qu'on aurait cru à une erreur à défaut d'une blague. Maintenant, c'est tellement habituel que le greffe ne le fait plus. Bah, j'ai pris l'habitude de noter sur mon agenda de l'année en cours les dates ...
Le RPVA est le réseau privé virtuel des avocats. Il permet de communiquer avec les greffes des TGI et des Cours d'appel par voie dématérialisée. WIKIPEDIA consacre une étude sur le RPVA à consulter ici .
Depuis le 1er janvier 2012, les déclarations d'accidents du travail ou d'accidents de trajet doivent être effectuées sur un nouveau formulaire CERFA N° 14463*01 . La notice est numérotée CERFA 50261#02. Vous pouvez trouver ces formulaires auprès des caisses de sécurité sociale ou sur internet : ameli.fr, service-public.fr ou encore net-entreprise en cas de télédéclaration. Caroline LEGAL ...
Je vous avais parlé dans une précédente publication de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 27 octobre dernier. Il avait annulé sa précédente décision qui accordait une indemnisation complémentaire aux victimes de l'amiante face au FIVA. Cet arrêt avait pour conséquence que les victimes étaient redevables envers le FIVA de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été allouée. Certains députés du groupe d'études amiante de l'assemblée nationale ont demandé au gouvernement ...
Depuis le 1er janvier 2012, le montant maximal des indemnités journalières "maladie" n'est plus calculé sur 50% du PASS (3031 euros mensuels). Il sera dorénavant calculé sur 50% de 1,8 fois le SMIC (2517,07 euros mensuels). L'économie prévue sera de 150 millions d'euros environ. Concrètement, l'indemnité journalière maximale passe de 48,43 euros à 41,38 euros. Les personnes ayant 3 enfants percevront une indemnité de 55,17 euros maximum. Ce dispositif s'applique au régime général, ...
Depuis le 1er janvier 2012, les montants maxima des pensions d'invalidité ont été revalorisés. Ceux des minima le seront le 1er avril 2012. Quels sont-ils? - pour une pension d'invalidité de 1ère catégorie le montant maximal est de 909,30 euros par mois - pour une pension d'invalidité de 2ème catégorie le montant maximal est de 1.515,50 euros par mois - pour une pension d'invalidité de 3ème catégorie le montant maximal est de 2.575,66 euros par ...
Le bulletin du Barreau de Paris vient de publier un guide sur la prévoyance des avocats qui est modifiée à compter du 1er janvier 2012. Vous le trouverez en cliquant ici .
je vous souhaite une BONNE ANNEE 2012 !
Vu le rapport Diricq sur les AT/MP : "Depuis 1996, en application de l'art. L 176.2 du code de la Sécurité sociale, une Commission présidée par un Conseiller maître à la Cour des comptes est chargée d'établir pour 3 ans, un bilan des problèmes posés par la sous déclaration des AT et MP. Cette Commission s'est ainsi réunie en 2008, présidée par Monsieur Noël DIRICQ, Conseiller maître à la Cour des comptes. Elle a alors permis au législateur de fixer pour 2009, 2010 puis 2011, à 710 millions ...
Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais. Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever. Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées! L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la ...
L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH). Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés: " La PCH est une prestation encore mal connue. La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables. Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, ...
Un accord entre l'assurance-maladie et les kinésithérapeutes est en passe d'être adopté, même si les négociations ne sont pas terminées. Il prévoit que les kinés n'auront plus la liberté de s'installer où ils veulent. Dans les zones où ils sont nombreux, des contraintes seront posées. Dans les zones "désertiques", des aides à l'installation leur seront allouées. Une revalorisation de 5% des tarifs des soins est également ...