Caroline LEGAL

la seule issue c'est de solliciter au moment de la remise du dossier une provision et la signature de la convention ou de la lettre d'engagement. si ce n'est pas le cas, l'avocat refuse de prendre le dossier au sens physique et donc la mission. dans ce cas, pas de dossier, pas de provision, pas de mission confiée et donc pas de responsabilité.

Il s'agit de deux arrêtés à deux dates différentes. Et le texte de la réforme concerne bien le recours contre tiers donc n'est pas applicable en cas de rachat de rente. D'un point de vue juridique votre raisonnement est faux. Vous considérez que parce que ces deux arrêtés prévoient deux barèmes indentiques, l'abrogation d'un arrêté entraînerait l'abrogation automatique de l'autre arrêté. C'est absurde. L'article paru sur votre site internet a été rédigé par un médecin (M-Thérèse Giorgio). Vous ...

mais votre analyse est erronée. en effet, cet arrêté a été pris pour l'application de l'article R 454-1 du CSS lequel concerne la faute d'un tiers dans la survenance d'un accident du travail. dans cette hypothèse, la cpam qui a versé une rente à la victime sollicite devant le tribunal que le responsable de l'accident lui rembourse cette dépense. cette créance de l'organisme peut constituer en une évaluation forfaitaire laquelle comprend le capital représentatif de la rente versée. ce capital ...

au fait, vous êtes d'accord pour payer les 85 euros que Charrière-Bournazel a décidé dans son petit coin de nous imposer pour avoir notre nouveau certificat de spécialisation? j'ai protesté en indiquant que la procédure prévoyait que c'était gratuit. pour l'instant je n'ai pas de nouvelles et surtout pas mon nouveau certificat. j'ai déjà déboursé une grosse somme lorsque j'ai passé ma spécialisation, que j'ai obtenue, je n'ai pas envie de redébourser pour avoir le certificat "new look" alors qu'il ...

Caroline VIGNEAUX, ex-consoeur, ridiculise notre robe sur scène avec un humour pas très drôle, d'autres pourraient la dévaloriser en la revêtant faute de mieux. quelle honte !

au moins les naturistes du CNB de Besançon ne cachent rien, ce qui n'est pas forcément le cas des anciens du CNB de la rue de Londres concernant le boîtier N. (je ne mets pas le nom car paraîtrait que c'est tabou et censuré).

très drôle, tu crois que "marcharrière" appréciera ? hihi

malgré tout le respect que j'ai pour tes opinions, pertmets-moi de te dire que ton anti-sarkozysme te fait t'égarer, et c'est mon opinion.

j'ai proposé à plusieurs confrères d'engager des recours en responsabilité contre l'Etat mais il faut que les clients acceptent ce qui n'est pas toujours facile. il me semble que plus on sera nombreux à le faire, plus les choses bougeront. en matière prudhomale c'est plus simple car il existe un texte spécifique sur la procédure qui permet cette mise en cause mais en matière de ss il nous reste la CEDH. alors Guillaume, si t'es partant, n'hésite pas, j'ai les arguments! ...

très intéressant. PS : le nom du confrère figure sur la dernière page du jugement, il n'a pas été biffé.

fut longtemps mon livre de chevet...

pour ma part incroyable, c'est que les gens soient assez gogos pour étaler leur vie privée à l'envi sur facebook et ensuite poussent des cris d'orfraie car ils sont fichés sur le répertoire commun de la protection sociale, ce qui permet de mieux détecter la fraude aux prestations sociales. il n'est pas exclu que le jeune malin qui a créé facebook et qui roule sur l'or sera encore plus riche que picsou lorsqu'il proposera de vendre ses précieuses données à des entreprises commerciales. la carte de ...

d'interdire (car c'est bien ce qui se passe) un colloque en raison des opinions politiques d'un intervenant! tout ça pour l'image!!! et évidemment c'est le SAF qui met son veto, comme c'est étonnant, si ça c'est pas une raison politique... et puisqu'on parle d'amour en cette saint-valentin, on peut aussi parler d'amour au sens large et se souvenir de soeur Emmanuelle qui a consacré sa vie à l'amour (de Dieu, des autres) et qui était une grande amie de Gilbert Collard. ...

savez-vous que des confrères ont obtenu récemment la condamnation de l'Etat pour procédure anormalement longue devant le CPH ? si votre client est prêt à engager une telle procédure, vous avez de bonnes chances de gagner. bien confraternellement. CL

pourriez-vous m'adresser une copie de cet arrêt,? merci beaucoup. CL

a-t-il confondu avec la sulfureuse MichèlE Mercier. souvenir de jeunesse...

les accidents de trajet, par definition non imputables a l'employeur, contrairement aux accidents du travail et aux malades professionnelles qui surviennent du fait de l'employeur, ne sont pas concernes par ce dispositif. dans ce cas il est possible de solliciter une retraite pour inaptitude.

merci pour ces précisions.