internet (1)
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la 1ère chambre de la Cour d'Appel de Paris confirme l'application du statut d'hébergeur à la plate forme de sites web 2.0, Dailymotion. Elle confirme partiellement le jugement du TGI de Paris du 29 avril 2009. Ainsi la responsabilité de Dailymotion sur les diffusions non autorisées des vidéos de l'humoriste R.MAGDANE n'a pas été retenue. Contrairement à des décisions antérieures qui avaient pourtant appliqué la qualité d'éditeur aux sites ...