Carole GHIBAUDO

Par un arrêt n°10-11.775 en date du 10 février 2011, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le point de départ du délai de prescription. Elle ne fait que réaffirmer la jurisprudence constante en la matière que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avait curieusement écartée, estimant maladroitement que le point de départ du délai de prescription d'une action était rétroactivement fixée à une date où le dommage n'était pas encore manifesté. La Cour de Cassation casse cet arrêt et ...

Et bien moi je trouve cela plutôt pas mal. Finie l'hypocrisie de croire que la plaidoirie est indispensable surtout dans certaines matières complexes. Passées 7 à 8 minutes parait-il l'attention des interlocuteurs s'amenuise comme une peau de chagrin. En effet, par décret n°2010-1165 du premier octobre 2010, il est désormais possible à compter du 1er décembre 2010, si le juge l'autorise, de ne plus se déplacer à l'audience des plaidoiries, l'exposé de leurs prétentions prendra ...

Une nouvelle fois ( voir les autres décisions ), soit le 13 février 2008, la Cour de Cassation (troisième chambre civile) réaffirme sa jurisprudence en matière d'autorité de la chose jugée, à savoir que l'ensemble des moyens doivent être soulevés dès la première instance, sans quoi, la pzrtie qui se serait abstenue de la faire se verrait confrontée au principe de l'autorité de la chose jugée si elle venait à introduire une nouvelle aciton sur un autre fondement juridique. La décision ...

Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n° 06-18250 ). Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des ...

Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

À la suite de la décision rendue le 18 décembre 2007 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°06-44548) traité précédemment ici , voici quelques précisions utiles pour apprécier la notion de « violation de l'article 12 ». L’article 12 est ainsi rédigé : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les ...

Le décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'Organisation Judiciaire vient d'être publié au Journal Officiel de la République Française du 6 février 2008. Il prévoit notamment que le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux ...

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation peuvent être utilisées lorsqu'un adversaire conteste l'opposabilité d'une expertise à laquelle il n'a pas participé. Trois décisions seront ici reprises dans leur attendu de principe, lequel rappelle que le fait de le soumettre à la discussion des parties écarte toute référence à son inopposabilité. Analysons tout d'abord l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. Le cas ...

La Cour de Cassation a rendu en 2006 une décision particulièrement intéressante en matière d'autorité de la chose jugée, notamment lorsque un nouveau moyen est invoqué par le demandeur. Elle vient de nouveau de réaffirmer sa jurisprudence le 25 octobre 2007 . En effet, dans un arrêt du 7 juillet 2006 , la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière avait rendu la décision suivante : « Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première ...

Cet article fait suite aux publications intitulées " vous ferez les divorces nous ferons les ventes " et " vous ferez les divorces nous ferons les ventes 2 ". Aussi, pour comprendre ce qui suit, il est impératif de lire ces deux articles par les liens actifs. Il a été indiqué précédemment que le président du Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la requête qui lui était présenté et qu'un appel a été formé à l'encontre de cette décision. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la ...

Cet article fait suite à la publication intitulée " vous ferez les divorces nous ferons les ventes ". Aussi, pour comprendre ce qui suit, ilest impératif de lire le premier article par le lien actif. Le cas d'espèce : Par une requête présentée au Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, un organisme de crédit ainsi que divers particuliers ont souhaité - en utilisant les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile - voir donner force exécutoire à la ...

Récurrent me direz-vous ? Rengaine ? Rebechin ? Rumpa ballum ? Casse gnole ? Loin de moi cette idée. Simplement soucieuse de rappeler une jurisprudence explicite de la Cour de Cassation qui devrait être exploitée à sa juste valeur par nos cabinets, si l'on venait à nous supprimer les divorces par consentement mutuel, pour d'obscures raisons éloignées de toute considération humaine, et même si l'on ne nous enlève pas ce type de procédure. Après tout, le rapport ATTALI ne prône-t-il pas l'ouverture ...

Le décret du 12 décembre relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social précise la procédure prévue à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale. L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, sa caisse primaire d'assurance maladie ou son organisme assureur, aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1, L. 455-2 et L. 752-23 du Code de la ...