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Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l'initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo se dérouleront cette année au mois de mai, il s'agit d'une Soirée débat médico juridique, dont le thème abordé sera assez large. J'aurai le plaisir d'y intervenir comme à l'accoutumé. Le thème : "Médecin - patient : Gestion de la situation de crise" : Le jour : JEUDI 31 MAI 10 juin 2012 à 19 heures, Le lieu : CLINIQUE OXFORD à CANNES (à confirmer) Les intervenants : médecins ...
Un décret n°2012-298 du 2 mars 2012 est venu modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Uns des principales mesures et de supprimer la référence régionale ou interrégionale pour permettre la création de commissions supplémentaires dans une même région, ceci pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du ...
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011 , le Conseil d'Etat met fin à la distinction entre infection endogène et exogène en matière d'infections nosocomiales. Le cas d'espèce : Le 26 septembre 2001, Vanessa , âgée de 19 ans et présentant un neurinome de l'acoustique gauche, a été opérée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) D'ANGERS. Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2001, elle a été atteinte d'une méningite à pneumocoques dont elle est ...
Selon le code de déontologie médicale, le médecin est au service de l'individu. Les relations médecins patients ont cela de particulier qu'elles peuvent se comparer à celles inspirées par la foi. Elles empruntent ainsi le même chemin, de la sacralité jusques au désaveu. Il n'est pas rare que l'on témoigne à son médecin, la confiance la plus aveugle allant jusqu'à déifier celui par qui le mal s'apaise, celui qui en posant la main sur nous, nous restitue notre ...
Dans un arrêt en date du 7 juillet 2011 n°10-19.766 , la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très intéressante puisqu'elle assimile une offre dérisoire faite par l'ONIAM à une absence d'offre. Le cas d'espèce : Un patient consulte son médecin généraliste, le 12 décembre 2003, lequel diagnostique un syndrome grippal. A nouveau consulté deux jours plus tard, le médecin prescrit un bilan sanguin et ...
Responsabilité hospitalière et Perte de chance J'avais déjà rappelé une jurisprudence là . Par une décision n° 327429 en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence en matière de responsabilité hospitalière au regard de la perte de chance. Le cas d'espèce : Mme A, qui avait subi en octobre 2000 à la clinique Drevon de Dijon la pose d'un anneau gastrique destiné à traiter son surpoids, a ressenti le 18 février 2001 au matin des ...
Par une décision n° 320052 du 2 février 2011, Le Conseil d'Etat fait resurgir la distinction infection endogène / exogène mais pour un patient pour lequel l'intervention était antérieur au 5 septembre 2001. Le cas d'espèce : M. A, hospitalisé le 27 juin 1998 au centre hospitalier régional d'Orléans à la suite d'un accident de la circulation, y a subi le 17 juillet une intervention de chirurgie osseuse réparatrice du crâne. Dans les mois ...
Par un arrêt n°09-17.135 rendu le 31 mars 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le lien de causalité entre le dommage subi et la responsabilité sans faute indemnisée par la solidarité nationale. Le cas d'espèce : Monsieur X ayant subi une intervention chirurgicale du rachis, a subi de graves séquelles dont il a demandé réparation à l'ONIAM au titre de la responsabilité ...
Par un arrêt n°09-70-221 du 14 octobre 2010, la Première Chambre de la cour de cassation met fin à l'instabilité qui régnait sur le texte fondant désormais l'obligation d'information médicale à la charge du médecin. Elle vise de nouveau l'article 1147 du Code Civil, après avoir visé l'article 1382 du même code, revenant ainsi à la jurisprudence classique en la matière. Le cas ...
J'en avais précédemment parlé i ci . Voici là , la réponse du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 qui rejette la demande tendant à voir dire que l'article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" serait contraire à la constitution en ce qu'il "conduit à restreindre abusivement son droit à réparation contraire au principe général de responsabilité inscrit dans l'article 4 de la Déclaration des ...
Dans un arrêt n°08-21058 en date du 8 avril 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant l'obligation d'information à la charge du médecin sur les risques liés à l'intervention envisagée, et plus précisément lorsque le risque couru qui s'est finalement réalisé est une infection nosocomiale. Le cas d'espèce : Après que son médecin a pratiqué une infiltration intra-articulaire, un patient est ...
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soulever une exception d'inconstitutionnalité dans une procédure pour faire juger par le Conseil Constitutionnalité la constitutionnalité d'une loi à la Constitution. Dans le cadre d'un contentieux, par un arrêt n°329290 en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, d'une part, des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code ...
Dans un arrêt n° de pourvoi 09-11270 , la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt d'appel en c equ'il a condamné un chirurgien à indemniser un patient en l'absence de toute faute, en raison d'un défaut d'information sur les risques graves qui se sont réalisés. L'arrêt est cassé sur la mise hors de cause de l'ONIAM en appel. L'intérêt de cet article réside dans la précision de ce que peut être le défaut d'information et le consentement éclairé du patient. ...
Voilà une brillante idée, celle de proposer de créer le dossier médical portable d'un patient atteint d'une affection de longue durée. Le rapport n°2347 de Dominique TIAN déposé à l'Assemblée Nationale est disponible en suivant le lien ici et ici ...
La jurisprudence administrative constante retient qu'en matière de réparation du dommage subi par le patient à la suite d'une faute médicale, le quantum du préjudice réparable est apprécié proportionnellement au dommage subi. Le Conseil d'Etat illustre ce principe dans un arrêt du 24 juillet 2009 n°306842 . Le cas d'espèce : Un enfant âgé de trois ans, a été hospitalisé le 11 septembre 1997 au service de pédiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE SENS, à la ...
Dans un arrêt n°07/00267 en date du 3 avril 2009, la Cour d'Appel de Paris fait application des dispositions relatives aux infections nosocomiales tirées de la loi du 4 mars 2002 pour retenir l'absence de faute médicale. Les faits étaient postérieurs au 5 septembre 2001 et tombaient alors sous le coup de la loi du 4 mars 2002. Les premiers juges avaient retenu la faute du praticien dans le cabinet duquel une patiente avait contracté une infection nosocomiale. La cour d'appel de ...
Dans un arrêt n°08-16-829 en date du 28 mai 2009, la Cour de Cassation confirme l'étendue des postes de préjudices suivants Déficit fonctionnel temporaire : Pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, Déficit fonctionnel permanent : Pour la période postérieure à ...
Dans un arrêt n°08-10642 en date du 4 juin 2009, La première chambre civile de la cour de cassation a eu à se pencher sur l'exercice de la chirurgie plastique esthétique lorsqu'elle est pratiquée par chirurgien généraliste. Le cas d'espèce : Une patiente subit le 26 septembre 2003 une opération de chirurgie esthétique en vue de la mise en place de prothèses mammaires réalisée par un chirurgien généraliste exerçant au sein de la Clinique Anne d'Artois. Se plaignant ...
Le rapport est disponible ici . Le bilan est présenté par M. JEAN LEONETTI, Président du comité de pilotage.
Les Troisièmes rencontres médico-juridiques qui se sont tenues à Grasse le 29 mai dernier à l'initiative du Docteur Christophe GHIBAUDO urologue à la CLinique du Palais à Grasse, organisateur, ont permis à divers orateurs de s'exprimer sur la loi Léonetti relative à la fin de vie. Monsieur le Professeur Alain Haertig, Urologue, expert près la Cour de Cassation, nous a fait l'honneur de sa présence et a donné son point de vue de praticien sur l'application de la loi. Monsieur le ...