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Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l'initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo se dérouleront cette année au mois de mai, il s'agit d'une Soirée débat médico juridique, dont le thème abordé sera assez large. J'aurai le plaisir d'y intervenir comme à l'accoutumé. Le thème : "Médecin - patient : Gestion de la situation de crise" : Le jour : JEUDI 31 MAI 10 juin 2012 à 19 heures, Le lieu : CLINIQUE OXFORD à CANNES (à confirmer) Les intervenants : médecins ...
Un décret n°2012-298 du 2 mars 2012 est venu modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Uns des principales mesures et de supprimer la référence régionale ou interrégionale pour permettre la création de commissions supplémentaires dans une même région, ceci pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du ...
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011 , le Conseil d'Etat met fin à la distinction entre infection endogène et exogène en matière d'infections nosocomiales. Le cas d'espèce : Le 26 septembre 2001, Vanessa , âgée de 19 ans et présentant un neurinome de l'acoustique gauche, a été opérée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) D'ANGERS. Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2001, elle a été atteinte d'une méningite à pneumocoques dont elle est ...
Selon le code de déontologie médicale, le médecin est au service de l'individu. Les relations médecins patients ont cela de particulier qu'elles peuvent se comparer à celles inspirées par la foi. Elles empruntent ainsi le même chemin, de la sacralité jusques au désaveu. Il n'est pas rare que l'on témoigne à son médecin, la confiance la plus aveugle allant jusqu'à déifier celui par qui le mal s'apaise, celui qui en posant la main sur nous, nous restitue notre ...
Dans un arrêt en date du 7 juillet 2011 n°10-19.766 , la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très intéressante puisqu'elle assimile une offre dérisoire faite par l'ONIAM à une absence d'offre. Le cas d'espèce : Un patient consulte son médecin généraliste, le 12 décembre 2003, lequel diagnostique un syndrome grippal. A nouveau consulté deux jours plus tard, le médecin prescrit un bilan sanguin et ...
La sémantique est une délectation. Elle permet de décortiquer les mots pour en extraire la substance. Les termes savamment choisis peuvent avoir un rôle subliminal à jouer selon le contexte dans lequel ils sont utilisés. Et si l'économie de la santé est un terrain de jeu en ce domaine, les conventions médicales en sont un bel exemple. Rappelons-nous les bases en matière de liberté de prescriptions et de maîtrise des ...
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 a inséré dans le code de la santé publique un article L.6152-5-1 qui dispose que dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent ...
Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l"initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo : Soirée débat médico juridique : Le thème : "la castration chimique des délinquants sexuels récidivistes" : Le jour : Vendredi 10 juin 2011 à 19 heures, Le lieu : Restaurant LE PARK à Mougins Les intervenants : psychiatre, médecins experts urologues et avocats en débattent au Park à Mougins, Entrée gratuite sur invitation obtenue à l'adresse suivante : ...
Responsabilité hospitalière et Perte de chance J'avais déjà rappelé une jurisprudence là . Par une décision n° 327429 en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence en matière de responsabilité hospitalière au regard de la perte de chance. Le cas d'espèce : Mme A, qui avait subi en octobre 2000 à la clinique Drevon de Dijon la pose d'un anneau gastrique destiné à traiter son surpoids, a ressenti le 18 février 2001 au matin des ...
Par une décision n° 320052 du 2 février 2011, Le Conseil d'Etat fait resurgir la distinction infection endogène / exogène mais pour un patient pour lequel l'intervention était antérieur au 5 septembre 2001. Le cas d'espèce : M. A, hospitalisé le 27 juin 1998 au centre hospitalier régional d'Orléans à la suite d'un accident de la circulation, y a subi le 17 juillet une intervention de chirurgie osseuse réparatrice du crâne. Dans les mois ...
Par un arrêt n°09-17.135 rendu le 31 mars 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le lien de causalité entre le dommage subi et la responsabilité sans faute indemnisée par la solidarité nationale. Le cas d'espèce : Monsieur X ayant subi une intervention chirurgicale du rachis, a subi de graves séquelles dont il a demandé réparation à l'ONIAM au titre de la responsabilité ...
Un rapport modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été élaboré et déposé par le Député Valérie BOYER. La proposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture dès le 9 mars dernier. L'Assemblée Nationale examinera le texte le 12 avril prochain. Ce rapport indique en introduction que le texte ne modifie que marginalement le titre Ier de la loi HPST, ...
Par un arrêt n°09-70-221 du 14 octobre 2010, la Première Chambre de la cour de cassation met fin à l'instabilité qui régnait sur le texte fondant désormais l'obligation d'information médicale à la charge du médecin. Elle vise de nouveau l'article 1147 du Code Civil, après avoir visé l'article 1382 du même code, revenant ainsi à la jurisprudence classique en la matière. Le cas ...
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2010 n°323885 , le Conseil d'État rappelle que le défaut d'information ouvre droit à réparation lorsqu'il a eu pour conséquence la perte pour le patient d'une chance d'échapper, en refusant de subir l'acte qui lui était proposé, au dommage qui a résulté pour lui de la réalisation d'un risque de décès ou d'invalidité. Le CE annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait néanmoins écarté la responsabilité du centre ...
Par un arrêt du 3 juin 2010 n° 09-13591 , la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière d'information médicale à donner au patient qui risque de venir modifier une jurisprudence affinée depuis plus de 10 ans. Le cas d'espèce : Un patient ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, et qui s'est plaint d'impuissance après cette intervention, a recherché la responsabilité ...
J'en avais précédemment parlé i ci . Voici là , la réponse du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 qui rejette la demande tendant à voir dire que l'article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" serait contraire à la constitution en ce qu'il "conduit à restreindre abusivement son droit à réparation contraire au principe général de responsabilité inscrit dans l'article 4 de la Déclaration des ...
Dans un arrêt n°08-21058 en date du 8 avril 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant l'obligation d'information à la charge du médecin sur les risques liés à l'intervention envisagée, et plus précisément lorsque le risque couru qui s'est finalement réalisé est une infection nosocomiale. Le cas d'espèce : Après que son médecin a pratiqué une infiltration intra-articulaire, un patient est ...
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soulever une exception d'inconstitutionnalité dans une procédure pour faire juger par le Conseil Constitutionnalité la constitutionnalité d'une loi à la Constitution. Dans le cadre d'un contentieux, par un arrêt n°329290 en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, d'une part, des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code ...
Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets "médico-juridiques" d'actualité. Cette année, l'attention sera portée sur les aspects éthiques et juridiques de la castration chimique chez les ...
Dans un arrêt n° de pourvoi 09-11270 , la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt d'appel en c equ'il a condamné un chirurgien à indemniser un patient en l'absence de toute faute, en raison d'un défaut d'information sur les risques graves qui se sont réalisés. L'arrêt est cassé sur la mise hors de cause de l'ONIAM en appel. L'intérêt de cet article réside dans la précision de ce que peut être le défaut d'information et le consentement éclairé du patient. ...