Carole GHIBAUDO

En continuation de l'article précédent intitulé « obligation d'information et chirurgie esthétique », voici une autre décision qui montre l'importance de la prise en considération de la volonté du patient dans la mise en évidence du lien de causalité entre le préjudice subi et la perte de chance d'éviter le dommage en cas d'information complète. Il s'agit d'un arrêt du 7 février 2008 n°05BX01981 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui rejette la ...

Le 11 janvier 2008, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision n°05/07167 au terme de laquelle elle indique qu'une erreur de diagnostic anténatal n'est pas nécessairement fautive. Le cas d’espèce : Un gynécologue obstétricien réalise deux échographies dont les comptes rendus ne font état d’aucune anomalie. Contre toute attente, l’enfant présente à la naissance un retard de croissance, mais plus encore, une agénésie de l’avant bras droit et de la main droite. ...

Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets "médico-juridiques" d'actualité. Cette année encore, l'attention sera portée sur la responsabilité médicale des ...

Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n° 06-18250 ). Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des ...

Le 22 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de rendre une décision (n°05-20974) intéressant la responsabilité du praticien du fait du matériel utilisé. Elle rappelle que la responsabilité peut être engagée lorsque le patient rapporte la preuve de la défectuosité du matériel ou de la faute commise par le médecin. Le cas d'espèce : Une patiente a présenté une réaction allergique du fait de l'utilisation de gants en latex par le praticien ayant procédé à l'intervention. Elle ...

Par une décision n°06-19.301 la première chambre de la Cour de Cassation est venue préciser l'étendue de l'obligation médicale du patient. Le cas d'espèce : Un patient opéré d'un problème cardiaque est, postérieurement à l'opération, victime d'une hémiplégie et décède trois mois plus tard. La veuve et le fils du défunt engage la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information sur les risques encourus. La Cour d'appel de Bordeaux retient la ...

Le défaut d'information du patient sur les risques qui peuvent survenir à la suite d'un acte médical, engage la responsabilité du médecin. Le préjudice réparable en cas de manquement à l'obligation d'information est la perte de chance d'échapper « au risque qui s'est finalement réalisé », c'est-à-dire la perte de chance d'éviter les séquelles subies. La première chambre civile de la Cour de Cassation l'a récemment rappelé en rendant un arrêt rendu en ce sens le 31 ...

1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 et Cour Administrative d'Appel de Marseille du 25 janvier 2007 Une Patiente ayant accouchée d'un enfant trisomique agit contre sa gynécologue pour défaut information quant à la nécessité d'une amniocentèse. La patiente prétendait ne pas avoir été informée de l'opportunité d'un tel examen. La Cour d'Appel Paris la déboute en retenant qu'il résultait des attestations produites par la patiente, de ses propres ...