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La question que l'on se pose ? Combien vais-je payer de pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation d'avec son conjoint ? Que l'on soit marié ou pas, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est toujours fixée pour le parent qui n'a pas la garde de son ou ses enfants. Le fait qu'une garde alternée soit décidée n'est pas exclusif de tout paiement. De la même manière, lorsque le parent qui n'a pas la garde de son enfant, le reçoit un mois complet en été, comme ...
Le droit de la famille est un contentieux particulier. Il fait entrer l'avocat au coeur de la famille, lequel s'immisce bien involontairement, mais contraint par les éléments de faits qui lui sont rapportés, au plus profond du conflit, approchant ce qui fait mal, ce qui a déstabilisé l'un, ce qui l'a rendu vulnérable. Oreille attentive, il est également là pour faire le tri entre ce qui doit être dit ou non, entre ce qui est nécessaire et ce qui ne servira qu'à envenimer un conflit ...
S'il existe des décisions qui font réfléchir, qui créent la polémique, qui sont sujettes à controverse, il y en a d'autres qui font sourire, qui mettent mal à l'aise par leur caractère farfelu. Celles qui vont être exposées ci-dessous font partie de la dernière catégorie. Il y a en effet deux décisions rendues sur les mêmes bases par la même Cour Administrative d'Appel de Douai qui valent le détour, par l'absurdité de la demande. Heureusement que les magistrats ont veillé. Le ...
Un arrêté du 9 janvier 2008 est venu compléter le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais que le père d'un enfant né sans vie, peut également bénéficier du congé de paternité. Selon l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, pour l'application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré adresse à l'organisme de sécurité sociale dont il ...
L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité. Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant handicapé. Le cas d’espèce : Une enfant est née avec un handicap à l’avant bras droit qui n’a pas été décelée par les ...
Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie. Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement. Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres ...