Carole GHIBAUDO

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, la cour d'Appel d'Aix-En-Provence confirme la décision de la première juridiction qui rappelle que l'absence de relations sexuelles pendant plusieurs années constitue bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune. Cette formule reprend les dispositions de l'article 242 du Code Civil. Or, c'est sur le fondement de 1382 du Code Civil, que l'épouse obtient des dommages ...

Et voilà, cela fait bientôt un mois que l'on scrutait la publication de la loi de finances rectificative pour 2011 avec son augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50%. Voilà qui est fait par la loi n°2011-900 du 29 (sacré 29...) juillet 2011. Vous pouvez suivre le lien ici . Donc, la nouvelle en ce début du mois d'août propice à l'absence de réaction et de contestation puisque la France est en jachère, est bien l'augmentation du taux d'imposition du droit de partage. ...

Celui de 2010 était ici , celui de 2011 est en pièce jointe ou là .

La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux. Dans un arrêt n° 09-12.718 , en date du 6 oct. 2010, Jurisdata n° 2010-017659, la première chambre civile de la cour de cassation rend la décision suivante au visa des articles 270 ...

La loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités de déclaration des impôts de la manière suivante et notamment l'article 6 du code général des impôts : 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou ...

Il n'existe pas une autre profession que la nôtre qui soit aussi malmenée et peu considérée au point de se voir retirer une partie de ses prérogatives, au fur et à mesure que le droit se complique. En effet, le décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, en est la triste preuve. Certes la mesure est mise en place a titre expérimental mais elle se poursuit jusqu'au 31 décembre ...

Dans deux arrêts n° 09-10.989 et n° 09-15.346 en date du 6 octobre 2010, la Première Chambre de la Cour de Cassation a donné quelques précisions en matière de prestation compensatoire, et notamment sur l'alinéa relatif aux droits existants et prévisibles de l'article 271 du Code Civil. Il s'agit cependant d'une jurisprudence constante en la matière. Source : Dépêches JurisClasseur - Actualités du mardi 12 octobre 2010, Famille, "Les perspectives successorales exclues du calcul ...

De quoi se compose la communauté légale ? Lors de sa dissolution, voilà une question que l'on se pose quel que soit le type de divorce envisagé. Ce sont les articles 1401 à 1403 du Code Civil qui définissent les acquêts de la communauté. L'article 1405 dudit code indique ce que sont les biens propres. En effet, selon l'article 1401 du Code Civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur ...

La question que l'on se pose ? Combien vais-je payer de pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation d'avec son conjoint ? Que l'on soit marié ou pas, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est toujours fixée pour le parent qui n'a pas la garde de son ou ses enfants. Le fait qu'une garde alternée soit décidée n'est pas exclusif de tout paiement. De la même manière, lorsque le parent qui n'a pas la garde de son enfant, le reçoit un mois complet en été, comme ...

Les questions que l'on se pose : Faut-il la prévoir systématiquement ? Selon l'article 271 du Code Civil , la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des ...

En matière de divorce par consentement mutuel, comme cela a déjà été évoqué ici , il faut présenter une convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales qui prévoit les règles qui régiront les époux après divorce. Cette convention prévoit les mesures relatives aux époux, aux enfants ainsi que la liquidation de la communauté si elle existe ou le sort de l'indivision en cas de régime séparatiste. Si le régime matrimonial est le régime légal , c'est-à-dire sans contrat de mariage il faudra ...

Les questions que l'on se pose : Où fixer la résidence des enfants : chez la mère ? chez le père ? Il convient de fixer la résidence des enfants au domicile d'un des deux parents. Dans ce cas, il faudra fixer un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite simple pour le parent chez qui l'enfant n'est pas domicilié. Ce point d'entente est essentielle pour aboutir à un consentement mutuel, à défaut, le juge doit trancher et les parents en désaccord n'opteront pas pour un ...

Les questions que l'on se pose : Les comptes bancaires : y en a-t-il de communs ? faut-il se désolidariser ? qu'est-ce que la solidarité ? Qu'est-ce que la désolidarisation ? Il faut toujours désolidariser les comptes bancaires, ou encore plus simplement fermer tous les comptes bancaires que les époux auraient pu avoir en commun. La solidarité est définie à l'article 1200 du Code Civil selon lequel il y a solidarité quand les débiteurs sont obligés ...

Mon Confrère Nicolas Creisson en a déjà parlé ici , J'ai commenté sa publication, mais il me semble essentiel de reprendre ici cette information et d'exposer les raisons de ma critique. Un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010, contient des dispositions critiquables sur la comparution des parties devant leur juge en matière de divorce par consentement mutuel, ...

Les questions que l'on se pose : Le nom de l'épouse : gardera-t-elle son nom d'épouse ? l'époux doit-il y consentir ? reprendra-t-elle son nom de jeune fille ? Le nom dans le cadre du divorce est réglementé à l'article 264 du Code Civil. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il ...

Les questions que l'on se pose : La résidence séparée des futurs ex-époux ; qui garde le logement ? à qui est-il ? est-il personnel à l'un ? est-il commun aux deux ? est-il loué par les deux ? Il y a plusieurs possibilités. Si le logement appartient à l'un des deux époux, il est possible de prévoir la reprise de ce logement par l'époux propriétaire. Il est possible de prévoir l'usage et l'occupation du logement par l'autre époux non propriétaire, à ...

Qu'est-ce c'est ? Autrement appelé le divorce « amiable », il permet aux époux d'organiser sans conflit la rupture du lien conjugal, en préservant les intérêts de la famille. En choisissant un avocat unique, et pour mener à bien le divorce, les époux doivent obligatoirement être d'accord sur tous les points qui seront abordés, tout ce qui concerne les époux, tout ce qui concerne les enfants, le sort des biens selon le régime matrimonial ...

Mobilisons-nous pour une cause qui défend les intérêts des familles, avant celle de l'avocat, quoi qu'en disent les détracteurs. Auriez-vous pu imaginer aller voir un notaire pour connaître des modalités d'un droit de visite, du montant d'une pension, de l'opportunité d'une garde alternée ? Pensez-vous que le consentement mutuel n'implique aucune discussion préalable pour concilier des intérêts souvent contraires ...