Par un arrêt du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche (7 décembre 2007 et 7 février 2008) visant à suspendre la cession et l'utilisation des semences de MAIS OGMMON810. Il décide que, en fondant sa décision sur un avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, le ministre n'a pas apporté la preuve de l'existence d'une situation présentant un risque important de mise en péril de façon manifeste ...
Le Conseil d'Etat a réalisé un bilan d'un an de pratique de la QPC. Voici un lien vers le bilan : http://www.conseil-etat.fr/fr/dossiers-thematiques/question-prioritaire-de-constitutionnalité-un-nouveau-droit-pour-les-kn2.html
Un nouveau code minier, à jour de l'ordonnance du 20 janvier 2011(2011-91), est consultable sur legifrance.fr
Une pétition a été mise en ligne contre la suppression des Juges d'Instruction à méditer ou à signer urgemment : http://www.jeunesmagistrats.fr/instruction/
Pour rappel, cet arrêt a créé un nouveau recours en matière de contrat public pour les concurrents évincés. Désormais, il est possible de formuler un recours direct pour contester la validité d'un contrat public . Or, ce nouveau recours a des répercussions sur les autres voies de recours à l'encontre du contrat public. Déjà très commenté dans la littérature juridique, cet arrêt a fait l'objet d'un colloque consacré à sa portée et ses conséquences. Le blog du droit administratif ...