- OGM-réglementation européenne-question préjudicielle.
- Question prioritaire de constitutionnalité, bilan du conseil d'état
- code minier
- suppression du juge d'instruction/respect et équilibre des droits de la défense?
- l'arrêt TROPIC /l’arrêt CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation