titre de séjour (5)
mars
13
Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)
On l'a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d'intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis de travail. Un rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 conclut que les restrictions imposées à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres ne sont plus nécessaires. Lors de l'élargissement de ...
Le préfet doit saisir le médecin inspecteur de santé publique avant toute mesure d'éloignement d'un étranger susceptible de bénéficier des dispositions protectrices des étrangers malades, et ce alors même que l'intéressé n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement. La jurisprudence citée ci-dessous a été défavorable au demandeur originaire de RDC mais le raisonnement suivi par la Cour est intéressant dans la mesure où la Cour fait peser une obligation de ...
Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens. CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis En l'absence, dans ...
févr.
24
Récépissés pour les demandeurs de titre de séjour : possibilité ou droit pour les demandeurs ?
On le sait les délais d'instruction des demandes de titres de séjour sont relativement longs (entre deux à six mois en moyenne -- bien qu'il soit très difficile de donner une moyenne générale sur toute la France tellement les cas diffèrent entre préfectures et en fonction des mois de l'année). On constate souvent qu'au cours de ces instructions administratives, certains demandeurs se retrouvent dépourvus de documents administratifs. Il convient de rappeler ici que cet état de fait ...
Dans une circulaire du 20 décembre 2007, la direction générale du travail et la direction de la population et des migrations a rappellé de manière détaillée les conditions d'exercice des agences de mannequins et les conditions d'emploi des mannequins. Le paragraphe B du chapitre IV de la circulaire (relatif aux situations particulières) explique ainsi les règles applicables à l'emploi de mannequins étrangers employés soit par des agences françaises ou venant dans le cadre d'une ...