regroupement familial (5)
En signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (C. étrangers, art. L. 311-9-1), « l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère », dont un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, « s'obligent [...] à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire ». L'Agence nationale de l'accueil ...
La procédure de regroupement familial organisée par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du CESEDA ne concerne que certains cas. En résumé, il convient de rappeler les points suivants : *C'est une procédure qui est initiée par le ressortissant étranger qui séjourne déjà régulièrement en France *Son séjour doit être au moins de dix-huit mois en France *Son séjour doit être régulier depuis une durée d'au moins un an *Cela concerne le rapprochement du conjoint de la personne ...
Au titre de l'article L.313-11 (7°) la carte vie privée et familiale peut être délivrée à l'étranger dans les circonstances et conditions suivantes : A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de ...
Après un long débat parlementaire et médiatique, la nouvelle loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient d'être publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2007 (loi n°2007-1631). Seulement deux dispositions du projet final soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel ont été encadrées d'une part et annulées d'autre part par le juge constitutionnel. En bref, les test ADN ont été jugés acceptables sous certaines réserves, et les dispositions relatives aux statistiques ...
La demande de regroupement familial consiste pour une personne étrangère déjà établie en France depuis au moins 18 mois à faire venir son conjoint qui doit être âgé d'au moins 18 ans et les enfants du couple s'ils ont moins de 18 ans (article L. 411-1 CESEDA). Le regroupement familial est alors strictement limité pour ce qui concerne son champ d'application. Premièrement, il ne peut nullement être initié par l'étranger qui est resté au pays mais c'est bien l'homme ou la ...