invitation à quitter le territoire (3)
Beaucoup de critiques ont circulé après la diffusion par France 2 de ce reportage. Pour certains, c'était une parodie de la réalité. Des agents de police judiciaire bien trop aimables et courtois, des immigrés bien trop agressifs, bref une caricature de la réalité des immigrés en France pourrait-on croire. Ces 20 minutes illustrent cependant parfaitement les rouages de l'Administration. Alors certes les caméras imposent les sourires, les micros encouragent les langues et finalement tout le ...
Toutes les décisions administratives sont normalement attaquables dans un délai de deux mois à compter de leur réception par l'administré(e). En droit des étrangers, le législateur a accepté une exception à cette règle en réduisant à 1 mois le délai pour contester les décisions de refus opposés par les préfectures aux demandeurs de titres de séjour (art. L.512-1 CESEDA). Ce délai court à compter de la réception par le demandeur du refus de la préfecture. 1. Si ce refus est notifié au ...
Les refus de titres de séjour sont aujourd'hui rendus par des décisions « complexes » des préfectures qui comprennent diverses informations (sanctions). Lorsqu'une préfecture refuse un titre de séjour, elle ne se contente pas de refuser la délivrance du titre sollicité par l'étranger mais elle accompagne désormais sa décision de deux précisions : -- premièrement, elle précise que le demandeur qui s'est vu opposé un refus dispose d'un mois à compter de la réception du refus pour ...