droit des étrangers (5)
Le Gouvernement vient de publier un décret créant une nouvelle carte de résident. Ainsi, l'étranger, en séjour régulier en France et qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, créé ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins 50 emplois ou investit ou s'engage à investir au moins dix millions d'euros en immobilisations corporelles ou incorporelles, peut se voir délivrer une carte de ...
Cela commence ainsi: « Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d'Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans des litiges nés de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, depuis plus d'un an, le ...
La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d'organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d'application. Une circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des tests de connaissance du français et des valeurs de la République et expose « la contribution attendue des préfectures » dans la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ...
Eric Besson a remplacé Brice Hortefeux au siège de ministre de l'immigration en France. http://www.immigration.gouv.fr Éric Besson, né le 2 avril 1958 à Marrakech (Maroc), est un homme politique français. Il est ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire dans le gouvernement François Fillon II depuis le 15 janvier 2009. Il commence par travailler dans le secteur privé et est membre du Parti socialiste de 1993 à 2007. Maire de Donzère ...
On le sait le mécanisme des métiers sous tention / sans tension ne pouvait être applicable aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral. C'est le cas des Tunisiens et des Algériens. Ainsi la circulaire du 20 décembre 2007, indiquait dans son article 1er : Compte tenu de la rédaction de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modi-fié et de celle du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 ...