consulats (5)
Par une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d'État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l'égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du CESEDA. Le juge administratif tait saisi d'une demande de suspension du refus implicite de cette commission sur la demande de M. D. Ce dernier, entré en France régulièrement en tant qu'étudiant, ...
Les étrangers mariés à des ressortissants français peuvent solliciter un titre de séjour vie privée familiale. Les demandeurs doivent cependant faire état d'un visa long séjour et il est souvent demandé aux demandeurs (déjà sur le territoire mais n'étant pas en possession d'un tel visa) de retourner dans leurs pays pour le solliciter auprès des autorités du Consulat. Attention : au-delà de six mois de vie commune, les demandeurs (conjoints de français) n'ont PAS l'obligation de quitter le territoire ...
Au titre de l'article L. 313-11 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d'une carte de séjour vie privée et familiale. En 2005, plus de 44 600 cartes ont été délivrées en France. Contrairement aux idées reçues la nationalité française ne peut pas être obtenue d'office par le simple mariage et l'étranger devra attendre au minimum 4 ans à compter de la célébration du mariage pour faire une ...
La demande de regroupement familial consiste pour une personne étrangère déjà établie en France depuis au moins 18 mois à faire venir son conjoint qui doit être âgé d'au moins 18 ans et les enfants du couple s'ils ont moins de 18 ans (article L. 411-1 CESEDA). Le regroupement familial est alors strictement limité pour ce qui concerne son champ d'application. Premièrement, il ne peut nullement être initié par l'étranger qui est resté au pays mais c'est bien l'homme ou la ...
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Visas long séjour des étrangers conjoints de français : les retards des Consulats sont fautifs.
Un étranger qui se marie avec un ou une ressortissant(e) français(e) peut solliciter un titre de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Il faut pour cela qu'il ne vive pas en état de polygamie, il faut que la communauté de vie n'ait pas cessé entre le mariage et la première demande en préfecture et que le conjoint ait conservé bien entendu la nationalité française à la date de la demande. Par ailleurs si le mariage a été célébré à l'étranger, c'est le cas pour de ...